André Wojciechowski
Question N° 54547 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 juillet 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions pour le développement numérique des territoires. Alors que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre son rapport sur les conditions pour le développement numérique des territoires, il souhaite attirer son attention sur le point suivant : dans son rapport, le CESE propose de créer un fonds de type FACE pour le déploiement de la boucle locale optique. Si cette proposition semble adoptée par la quasi-totalité des intervenants sollicités à l'occasion de ce rapport, son financement demande à être analysé lui semble-t-il. Alors que le coût des abonnements liés à la communication deviennent inquiétants et représentent une part importante du budget des familles, vouloir taxer l'ensemble des abonnements (téléphone fixe, mobile, Internet) par un prélèvement mensuel de 50 centimes d'euro, contribuerait à augmenter encore cette part de budget familial, déjà trop lourde à ses yeux. Il souhaite qu'il demande au CESE d'étudier une autre piste de financement plus en adéquation avec le budget moyen des ménages français.
Réponse émise le 26 janvier 2010
L'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en février 2009 sur les conditions pour le développement numérique des territoires fait suite à une demande adressée par le Premier ministre par courrier en date du 16 juillet 2008. Par ce courrier, le Premier ministre demandait notamment au CESE d'examiner l'opportunité d'une péréquation entre collectivités territoriales, sur le modèle du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) dans le domaine de l'électricité. Dans son avis, le CESE a préconisé la mise en place d'un mécanisme de péréquation à deux niveaux. Au niveau national, il suggère que soit créé un fonds de péréquation pour la boucle locale optique qui serait alimenté par un prélèvement mensuel de 50 centimes d'euro sur l'ensemble des abonnements (téléphone fixe, téléphone mobile, Internet). Ce fonds national serait complété au niveau régional par un fonds de péréquation régional alimenté par les contributions de syndicats mixtes régionaux regroupant les collectivités territoriales, chacune d'entre elles participant à hauteur de 10 euros par an par habitant. Le CESE est une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics. S'appuyant sur la représentation des principales activités économiques, sociales et environnementales, il examine et suggère les adaptations rendues nécessaires, notamment par les techniques nouvelles telles que les nouveaux réseaux de communications électroniques. Ses avis ne lient cependant pas le Gouvernement.
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