André Wojciechowski
Question N° 5454 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport du sénateur Paul Blanc, publié début juillet 2007, qui appelle l'attention du Gouvernement et de la Cour des comptes sur la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La participation des collectivités locales à ce fonds pour l'insertion des personnes handicapées étant en augmentation, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin d'inciter les collectivités locales à embaucher plus de personnes handicapées.
Réponse émise le 19 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Comme les autres employeurs publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, autres qu'industriels et commerciaux, sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. L'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifié à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, crée un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Jusqu'alors, aucun dispositif incitatif n'était prévu par le législateur dans le secteur public pour atteindre le taux d'emploi de 6 %, alors qu'un tel mécanisme existait pour le secteur privé. Dorénavant, un système analogue à celui du secteur privé est mis en place : les employeurs publics qui ne respectent pas ce taux d'emploi verseront au FIPHFP une contribution qui servira par la suite à financer des actions d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. L'article L. 323-8-6-1 du code du travail indique que les employeurs publics versent une contribution, dont le montant est identique à celui du secteur privé, pour chaque « personne manquante » au regard de l'obligation d'emploi de 6 %. Toutefois, l'article 98 de la loi du 11 février 2005 prévoit une montée en charge progressive de la contribution pour les employeurs publics par tranche de 20 % chaque année entre 2006 et 2010, de sorte que les collectivités territoriales ont dû verser en 2006 une contribution égale à 20 % du montant exigible à taux plein, et à 40 % en 2007. Cette contribution financière acquittée par les employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi de 6 % exigée par la loi constitue, par elle-même, une forte incitation à l'emploi de celle-ci. Il convient de rappeler à cet effet que les employeurs territoriaux peuvent utiliser, en vue d'employer les personnes handicapées, les modalités dérogatoires prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, telles que l'absence de limite d'âge ou le recrutement par contrat donnant vocation à être titularisé. En vue de faciliter ces recrutements, les employeurs territoriaux peuvent solliciter auprès du FIPHFP les concours financiers dont ils pourraient avoir besoin. Le FIPHFP a en effet vocation à financer les projets d'insertion présentés par les employeurs, dans le cadre d'un décret du 3 mai 2006, notamment pour les aménagements de poste de travail. Toutes informations utiles à cet effet sont disponibles sur le site internet du fonds, www.fiphfp.fr. Le FIPHFP a d'ailleurs mis en place des actions de sensibilisation des employeurs, telles que la mise en place d'un site internet déjà cité ainsi que la publication, en juin 2007, d'un guide de l'employeur public. Le fonds peut également intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre de conventions qu'il signe avec les employeurs ou les structures chargées de missions pour le compte des employeurs. Ainsi, une convention portant sur la formation a été signée le 28 novembre 2007 entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le FIPHFP. La mise en place des comités locaux, en phase d'achèvement, facilitera également le financement des projets présentés par les employeurs territoriaux. Ils permettront un traitement de ces projets au plus proche du terrain de leur mise en oeuvre.
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