Patrice Verchère
Question N° 54509 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. En vertu de l'article L. 2223-18-1 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 du code des collectivités territoriales qui dispose qu'à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : soit conservées dans l'urne cinéraire, pouvant être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Lors du décès d'un conjoint, le survivant peut émettre le souhait de conserver l'urne dans sa résidence jusqu'à son propre décès pour être soit inhumé ou déposé ou scellé ou dispersé en même temps ; cependant la loi du 19 décembre 2008 n'autorise pas cette possibilité. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le décret du 12 mars 2007 avait précisé les destinations autorisées pour les cendres issues de la crémation. Ainsi, lorsque le défunt en avait exprimé le souhait, l'urne contenant les cendres pouvait être inhumée (après autorisation préfectorale) ou déposée dans une propriété privée. Cependant, la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, a profondément modifié le droit applicable aux opérations funéraires. Cette loi, d'origine parlementaire, a notamment conféré un statut juridique aux cendres et redéfini le devenir des urnes funéraires et des cendres. Dans ce cadre, afin de mettre fin aux conflits familiaux engendrés par la garde de l'urne, il n'est désormais plus possible de déposer une urne dans une propriété privée. Dès lors, l'inhumation, le scellement, le dépôt des urnes ou la dispersion des cendres d'un couple ne peuvent plus être réalisés simultanément. La volonté des deux personnes peut néanmoins être préservée, le survivant pouvant choisir de donner à ses cendres une destination identique à celle de son conjoint (inhumation, dépôt, scellement de l'urne ou dispersion des cendres dans le même lieu).
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