Marc Le Fur
Question N° 54504 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vie prolongée de cinq ans. La direction générale de la modernisation de l'État doit remettre, à la mi-juillet, au chef de l'État une liste des organismes à supprimer. Il lui demande de préciser, pour son ministère, les commissions maintenues et leur bilan d'activité ainsi que le nombre d'équivalents temps plein mobilisés. Il lui demande également de lui fournir des indications relatives aux commissions supprimées et à celles dont la suppression est probable, aux économies déjà réalisées et à celles envisagées.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La démarche interministérielle de rationalisation des commissions administratives s'est déjà traduite en 2006 au sein du ministère chargé de la santé par la suppression de 31 commissions et groupes de travail (arrêté du 10 mars 2006 portant réduction du nombre de commissions administratives paru au Journal officiel du 4 avril 2006). Par ailleurs et conformément aux dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, 12 commissions supplémentaires ont été supprimées en juin 2009 au terme du délai de trois ans fixé à l'article 17 de ce décret. La suppression de ces 12 commissions se justifie le plus souvent en raison de l'achèvement de leurs travaux ou des évolutions survenues en termes d'organisation de leurs structures de pilotage. L'impact en termes d'économies n'est pas chiffré à ce jour. Ces commissions non renouvelées sont les suivantes : le conseil supérieur des systèmes d'information de santé ; le comité de suivi du programme d'actions, de prévention et de prise en charge de l'asthme ; le comité consultatif de santé mentale - le groupe de travail étude - action sur les grossesses non désirées ; le groupe de travail sur les intoxications oxycarbonées ; le groupe de travail sur le traitement de l'accident vasculaire cérébral par fibrinolyse ; le comité d'évaluation du programme expérimental sur le dépistage néonatal de la surdité ; le comité professionnel national des transports sanitaires ; le comité national de l'alimentation et de la nutrition des établissements de santé ; le conseil supérieur des hôpitaux ; le comité national de génétique clinique ; le groupe national d'appui aux centres d'interruption volontaire de grossesse. Le ministère de la santé et des sports compte désormais 69 commissions et instances consultatives ou délibératives qui lui sont directement rattachées et qui ont été répertoriées dans le cadre de l'annexe au projet de loi de finances pour 2010 (« jaune »). Parmi ces 69 commissions, le décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 en a prorogé 14 pour cinq années supplémentaires au regard, d'une part, de la nature des sujets examinés par ces commissions et, d'autre part, compte tenu de leur bilan d'activité. La gestion de leur fonctionnement étant complètement intégrée dans les services, le nombre d'équivalents temps plein mobilisés mériterait une étude détaillée pour être précisé. Ces commissions maintenues provisoirement sont les suivantes : le comité de pilotage des évènements indésirables graves (1 réunion en 2008) ; le comité des médaillés de la jeunesse et des sports (2 réunions) ; le comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe (3 réunions) ; le comité national du suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques (15 réunions) ; le comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal (2 réunions) ; le comité technique du plomb (4 réunions) ; la commission d'admission des athlètes dans les écoles de masso-kinésithérapie (1 réunion) ; la commission d'autorisation d'exercice des ressortissants d'un État membre de la communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un État tiers et reconnu par un État membre (10 réunions) ; la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale (3 réunions) ; la commission nationale de sécurité des enceintes sportives (1 réunion) ; la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation (5 réunions) ; le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes (5 réunions) ; le conseil national du sida (60 réunions) ; le conseil supérieur des sports de montagne (10 réunions). Le Gouvernement souhaite également examiner la situation des commissions administratives créées par la loi et, dans tous les cas, celles dont le « jaune » budgétaire 2010 n'est pas renseigné auront vocation à figurer sur la liste des structures à supprimer. Le ministère de la santé et des sports en recense 29 (parmi les 69 commissions répertoriées), dont le bilan d'activité et les coûts de fonctionnement ont tous été renseignés. Des propositions d'évolution de ces commissions sont en cours d'élaboration et seront prochainement adressées au ministère chargé de la réforme de l'État.
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