Marc Le Fur
Question N° 54502 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vie prolongée de cinq ans. La direction générale de la modernisation de l'État doit remettre, à la mi-juillet, au chef de l'État une liste des organismes à supprimer. Il lui demande de préciser, pour son ministère, les commissions maintenues et leur bilan d'activité ainsi que le nombre d'équivalents temps plein mobilisés. Il lui demande également de lui fournir des indications relatives aux commissions supprimées et à celles dont la suppression est probable, aux économies déjà réalisées et à celles envisagées.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a supprimé plusieurs commissions administratives, notamment certaines dépendant du ministère de la justice et des libertés, à savoir : la commission chargée de l'application du programme d'action gouvernementale sur la société de l'information ; la commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues suite aux modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158 du code de commerce, entre greffiers de tribunaux de commerce, prévue par les articles R. 743-169 et 743-170 du code ; la commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités entre commissaires-priseurs judiciaires ; la commission des archives de la justice ; le Conseil de la statistique et des études ; le Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire. Ces six commissions n'avaient plus d'activité, leur suppression ne suscitera donc aucune économie. L'annexe VIII du projet de loi de finance, pour 2010, relative aux commissions et instances délibératives qui présente les commissions en activité du ministère de la justice et des libertés est en cours d'élaboration au sein du ministère et permettra de répondre dans le détail aux parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 quant aux nombres de membres et de réunions ainsi qu'à la justification de l'évolution des coûts de fonctionnement de ces organismes.>
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