Germinal Peiro
Question N° 54472 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif de bonification de retraite du temps de services pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Alors que M. le ministre du budget a répondu négativement à la mise en oeuvre de ce dispositif, une demande d'arbitrage interministériel auprès de Monsieur le Premier ministre a été sollicitée le 15 mai 2009. Aussi, il aimerait savoir sous quels délais cet arbitrage sera rendu afin de résoudre un problème d'équité et de justice, les différentes études menées par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire démontrant toutes que les agents exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes sont très exposés aux accidents et aux maladies professionnelles et invalidantes.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Les emplois des agents des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, considérés comme « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », sont classés dans le tableau des emplois de catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, ces personnels peuvent demander à bénéficier de la liquidation de la pension dès l'âge de cinquante-cinq ans, lorsqu'ils ont accompli au moins quinze ans de service actif. S'agissant des agents « transférés », l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, précise que les fonctionnaires de l'État appartenant à un corps classé en catégorie active conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée, dès lors que leurs fonctions sont, par leur contenu, de même nature que celles exercées antérieurement au service de l'État. Ainsi, tous les agents et chefs d'équipe d'exploitation, affectés à un service de l'État ou, depuis peu, à une collectivité territoriale, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans. Cependant, la réforme des retraites a allongé la durée de cotisation et instauré un système de décote pour les cas de durée d'assurance incomplète. Pour autant, certaines catégories de personnels peuvent bénéficier d'un dispositif de bonification de leur temps de service qui permet un départ anticipé avec une pension à taux plein. Aussi, compte tenu de leurs conditions de travail, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a demandé au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État puis, plus récemment, au Premier ministre, la possibilité d'étendre le bénéfice de la bonification aux agents des corps des personnels d'exploitation. Le ministre d'État continuera de suivre ce dossier avec vigilance.
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