Frédéric Lefebvre
Question N° 54463 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2009

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions de réformes du système financier international du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale. Ce rapport préconise d'alourdir la taxation des opérations en lien avec les juridictions non coopératives figurant sur la liste de l'OCDE (retenue à la source, imposition des revenus réalisés à l'étranger, limitation des exemptions, etc.), sauf le cas échéant à ce que le contribuable apporte la preuve que ses opérations n'ont pas pour but essentiel d'échapper à l'impôt et se soumette, s'agissant des personnes morales, à des obligations fortes de transparence incluant le contrôle sur pièces et sur place par le régulateur et le superviseur. De plus, il recommande d'instituer une obligation de déclaration de tout mouvement financier vers des juridictions non coopératives, des ouvertures de comptes pour des résidents d'États du G 20 dans ces juridictions et des montages réalisés par des sociétés financières ou non financières au profit de leurs clients résidents de ces États, pour elles-mêmes ou leurs sociétés liées. Enfin il propose d'autoriser le rapatriement, sans sanction pénale mais sans amnistie fiscale, des avoirs détenus et revenus localisés dans des juridictions qui, au terme d'un délai de six mois suivant la publication des listes noires, y figureraient encore. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)