André Wojciechowski
Question N° 54446 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 juillet 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif du pass foncier dont le mécanisme est le suivant : une collectivité signe avec un organisme gestionnaire du 1 % logement un accord de partenariat. Ce dispositif permet à l'organisme gestionnaire du 1 % d'acquérir le terrain en lieu et place du pétitionnaire et permet aussi de payer une TVA à 5,5 %. Il lui demande de lui indiquer le nombre de pass foncier connu à ce jour au niveau du département de la Moselle.
Réponse émise le 6 avril 2010
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de la lutte contre l'exclusion, le dispositif du pass-foncier peut faire l'objet d'un prêt à remboursement différé, octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), pour les logements aussi bien individuels que collectifs. La délivrance de ce prêt à remboursement différé assure le portage financier d'un coût équivalent à celui du foncier. Tout en étant plus simple d'octroi, il présente, pour les ménages bénéficiaires, une aide économique comparable au pass-foncier sous forme de bail à construction. Afin de permettre la poursuite des opérations déjà engagées ou déjà conçues, le mécanisme initial, sous forme de bail à construction, a toutefois été maintenu. La parution de l'instruction fiscale relative aux modalités d'application du taux réduit de TVA à 5,5 pour les prêts Pass-foncier est venue compléter un dispositif réglementaire déjà pleinement opérationnel. Il y a aujourd'hui près de 8 500 pass-foncier à la fin de l'année 2009, dont près d'une centaine en Moselle. Cette croissance devrait se poursuivre grâce à la simplification globale du dispositif issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son extension aux logements collectifs. La montée en puissance du dispositif est donc incontestable et l'objectif de 30 000 pass-foncier pour la fin 2010 reste à atteindre.
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