André Wojciechowski
Question N° 54445 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 juillet 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le Pass-foncier. L'accession à la propriété est un élément majeur pour un nombre croissant de familles françaises. Le Pass-foncier, mis en place pour aider les familles modestes à acquérir un logement est un pilier sur lequel nous devons nous appuyer d'avantage. Cette mesure populaire qui participe au maintien voire au développement de nos entreprises de BTP ne lui semble pas suffisamment mise en valeur. Député en zone rurale, il constate régulièrement que les élus locaux méconnaissent cette possibilité offerte à leurs administrés. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises, ou celles éventuellement à l'étude, pour pallier ce manque d'information.
Réponse émise le 6 avril 2010
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le dispositif du Pass-Foncier peut faire l'objet d'un prêt à remboursement différé, octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), pour les logements aussi bien individuels que collectifs. La délivrance de ce prêt à remboursement différé assure le portage financier d'un coût équivalent à celui du foncier. Tout en étant plus simple d'octroi, il présente, pour les ménages bénéficiaires, une aide économique comparable au Pass-foncier sous forme de bail à construction. Afin de permettre la poursuite des opérations déjà engagées ou déjà conçues, le mécanisme initial, sous forme de bail à construction, a toutefois été maintenu. La parution de l'instruction fiscale relative aux modalités d'application du taux réduit de TVA pour les prêts Pass-foncier est venue compléter un dispositif réglementaire déjà pleinement opérationnel. Pour assurer le développement de cet outil au service de l'accession sociale à la propriété et des politiques locales qui nécessite, notamment, la mobilisation des élus des collectivités territoriales, une animation des différents acteurs autour du dispositif est assurée. Le Pass-foncier fait l'objet d'un pilotage spécifique au niveau local avec les services de l'État. En particulier, un correspondant « accession sociale à la propriété » a été désigné au sein de chaque service départemental et régional. Ce correspondant a notamment pour rôle de constituer un relais local pour le dispositif Pass-foncier et le développement de l'accession sociale à la propriété en général. Les organismes collecteurs d'Action logement (anciennement « 1 % logement ») jouent également un rôle d'information et de mobilisation des élus locaux, des professionnels et des bénéficiaires potentiels. Dès la parution de la loi de mobilisation pour le logement et de la lutte contre l'exclusion, la ministre du logement a chargé ses services d'organiser des réunions locales destinées à susciter la mobilisation des élus locaux en faveur de l'accession sociale à la propriété et à les inciter à mettre en place les aides locales à l'origine des Pass-foncier. Ces réunions regroupent un représentant de chaque partenaire, en lien avec son instance de représentation nationale : service déconcentré de l'État, Union d'économie sociale du logement (UESL), Agence départementale d'information pour le logement (ADIL), notariat, Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL), Union des maisons françaises (UMF), Union des constructeurs indépendants (UCI). L'échelon départemental a été retenu afin d'assurer un maillage des élus des collectivités de taille modeste. Certaines réunions ont, en outre, été tenues à l'échelle régionale. Les premiers retours et évaluations sont encourageants : la participation importante aux réunions témoigne de l'intérêt des élus pour le nouveau dispositif. Les réunions délivrent, en effet, une information dont l'utilité est confirmée par la fréquence des échanges et demandes de précisions complémentaires auxquelles elles donnent lieu. Enfin, le site Internet gouvernemental (www.logement. gouv.fr) et celui de l'Agence nationale d'information sur le logement (www.anil.org) apportent une information complète et précise sur le Pass-foncier. En particulier, deux brochures « logement - les mesures clés pour 2010 » et « les aides financières au logement » (téléchargeables en ligne et qui ont fait l'objet d'une diffusion lors du congrès des maires et des présidents de communautés de France de novembre 2009) rassemblent toutes les informations.
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