Philippe Armand Martin
Question N° 54442 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la revalorisation du montant des indemnités de vacation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, suite à la réforme de la carte judiciaire, les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ont été reportées de deux ans et se dérouleront en janvier 2010. Si les tribunaux paritaires des baux ruraux de la Marne donnent satisfaction à la profession agricole, le montant de l'indemnité de vacation de 7 euros est dérisoire et risque de décourager les meilleures volontés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation substantielle de l'indemnité des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.