Christian Bataille
Question N° 54429 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise Porthault à Cambrai qui suscite les plus vives inquiétudes chez ses 80 salariés. L'entreprise a depuis peu déménagé son usine de son lieu historique, à Rieux-en-Cambrésis et s'est installée à Fontaine-Notre-Dame, sur la zone industrielle de la communauté d'agglomération de Cambrai. Cette entreprise est spécialisée dans la fabrication de linge de maison de haut de gamme. Elle a son siège à Paris, une clientèle internationale et une boutique bien connue de clients fortunés, avenue Montaigne à Paris. La propriété familiale est passée depuis peu aux mains d'actionnaires américains qui président, par ailleurs, un organisme de fonds de pension. Un dépôt de bilan, au printemps dernier a abouti à un redressement judiciaire le 4 juin (apport de 1 million d'euros) accompagné d'un plan de restructuration rapide, assorti d'une demande de « départs volontaires ». Les représentants du personnel ont rencontré le président de la société qui a confirmé la restructuration et le plan social. Aucune réponse n'a été apportée à leurs interrogations sauf des éléments très flous. Les salariés craignent la liquidation à une échéance très rapide. L'entreprise fermant ses portes en août pour les congés de la période estivale, les salariés craignent même ne pas « revoir leur lieu de travail » à la rentrée. Devant cette carence d'informations, il lui demande de lui fournir tous les éléments d'information en sa possession, afin que les salariés soient normalement informés.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Par jugement du 4 juin 2009, le tribunal de commerce de Paris a ouvert un redressement judiciaire à l'égard de la SAS Société Nouvelle D Porthault France et fixé la durée de la période d'observation à six mois. Compte tenu de la procédure en cours, la cessation de l'activité de l'entreprise, si elle devait être envisagée, ne pourrait intervenir qu'après audition des représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et sur décision du tribunal. Une telle perspective n'est toutefois pas d'actualité puisque le tribunal a considéré, à l'issue d'une audience qui s'est tenue le 30 juillet, qu'il y avait lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation. Cette phase d'observation ayant précisément pour objet de permettre l'élaboration d'un bilan économique et social et la recherche d'une solution de redressement, il n'est pas possible, à ce stade, de délivrer une information précise et complète sur le devenir de l'entreprise. En tout état de cause, les représentants du personnel seront associés au déroulement de la procédure. Ils devront notamment être informés et consultés sur le bilan économique et social et sur le projet de plan de redressement, pendant leur élaboration et une fois ceux-ci finalisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.