René Dosière
Question N° 54424 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 juillet 2009
M. René Dosière rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que, dans son rapport public 2009, la Cour des comptes soulignant la nécessité de "rompre avec l'opacité totale qui entoure l'assiette de la fiscalité locale pour le contribuable" préconise de faire figurer sur la feuille d'imposition les calculs qui ont déterminé la valeur cadastrale du local concerné. En effet, souligne la Cour, "le contribuable doit pouvoir connaître la catégorie dans laquelle est classé son bien et l'ensemble des pondérations qui déterminent sa valeur locative". Cette recommandation de bon sens ne faisant l'objet d'aucun commentaire dans la réponse du ministre du budget, il aimerait savoir les suites qu'il envisage de donner à cette suggestion, les modalités de sa prise en compte ainsi que les délais de sa mise en application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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