Franck Reynier
Question N° 54406 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des enfants handicapés aux structures d'accueil (de la petite enfance, de loisirs ou de vacances). Une large étude menée sur l'année 2008 par la plateforme nationale Grandir ensemble, en partenariat avec l'institut d'études politiques de Paris, dresse un état des lieux de l'accès des enfants handicapés aux structures d'accueil. Il apparaît notamment que l'offre d'accueil est cinq fois inférieure à la demande. La plateforme propose plusieurs mesures relatives à la formation des personnels concernés par l'accueil d'enfants handicapés. Parmi celles-ci, l'étude recommande l'intégration systématique d'un module de formation à l'accueil des publics handicapés aux cursus de formation professionnelle des métiers de l'éducation ou de l'animation. Ainsi, les équipes éducatives pourront assurer l'accueil sans recourir à un personnel complémentaire, souvent peu disponible aujourd'hui. Il souhaite connaître sa position sur cette préconisation.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'accès des personnes et enfants en situation de handicap aux loisirs, à la pratique sportive et aux équipements sportifs est prioritaire pour le ministère chargé des sports qui y travaille depuis plusieurs années en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les familles. Ce sujet inclut le développement de l'offre d'accueil, ainsi que la formation du personnel d'animation et des éducateurs sportifs. L'accueil et l'accès aux loisirs sportifs pour les mineurs handicapés est en outre une obligation aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, depuis la loi n° 2000-627 dite « loi Buffet » intégrée au code de l'éducation et au code du sport, un module obligatoire de sensibilisation à l'accueil de la personne et de l'enfant en situation de handicap est inclus dans toutes les formations du secteur de l'animation et dans tous les brevets et diplômes d'État du champ de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports. Il existe des modules complémentaires de formation à l'accueil de personnes handicapées pour les personnels souhaitant approfondir leurs compétences ce sont le certificat de qualification handisport et l'attestation de qualification sport adapté. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, le CNDS (Centre national pour le développement du sport) fait la promotion de l'accueil et finance la mise en accessibilité des équipements dédiés à la pratique des loisirs sportifs. Les services déconcentrés de l'État, à travers leurs missions régaliennes mais aussi par le travail de réseau de partenaires locaux qu'ils ont mis en place, sont particulièrement attentifs aux conditions d'accès dans les centres de loisirs, de vacances ou accueils de mineurs des enfants handicapés. Un pôle ressources national dédié - « sport et handicaps » - créé en 2004 au CREPS de la région Centre à Bourges a pour mission de faciliter l'accès aux pratiques et de participer à la formation des acteurs. Enfin, la phase de diagnostic « accessibilité » pour tous les établissements recevant du public se terminera en janvier 2011 et inclut les accueils de mineurs. La mise en accessibilité du cadre bâti dont l'échéance est au 1er janvier 2015 sera une étape importante pour un meilleur accueil des mineurs en situation de handicap.
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