Dominique Raimbourg
Question N° 54392 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est actuellement de 666,96 euros par mois alors que celui de la pension d'invalidité et le complément de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), ex-fonds national de solidarité, sont égales à 633,12 par mois, ce qui constitue une différence de près de 30 euros par mois. Ce n'est que depuis le 1er janvier 2009 que cette différence de 30 euros s'est introduite entre l'AAH, d'une part, et la pension d'invalidité et l'ASI, d'autre part, alors que pension d'invalidité et ASI sont liées au fait que les personnes atteintes d'invalidité ont auparavant travaillé et que cela leur a ouvert des droits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour que soit mis fin à cette disparité nouvelle.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La différence entre les personnes en situation de handicap qui perçoivent une allocation aux adultes handicapés (AAH) et celles qui bénéficient d'une pension d'invalidité s'explique par la nature des prestations versées. L'AAH est un minimum social financé par la solidarité nationale. Il en résulte qu'elle est subsidiaire par rapport aux autres ressources issues de l'effort financier de la collectivité publique. En conséquence, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit à l'AAH ne peut être ouvert que lorsque la personne ne peut pas prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une législation particulière, à un avantage d'invalidité d'un montant équivalent. Ainsi, l'AAH ne se cumulera avec ce type d'avantage que si ce dernier est inférieur au montant de l'AAH à taux plein. En revanche, les pensions d'invalidité sont des prestations d'assurance maladie, d'origine contributive. Le dispositif de l'assurance invalidité prévoit qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident à caractère non professionnel entraînant une perte de la capacité de gain ou de travail des deux tiers, l'assuré peut bénéficier d'une pension, sous réserve d'une durée et d'un montant de cotisations professionnelles. Les seuls critères d'attribution d'une telle pension sont médicaux car il ne s'agit pas de l'indemnisation d'un préjudice, mais d'une compensation de perte de capacité de travail ou de gain. Lorsque le montant de la pension d'invalidité est moins favorable que celui de l'AAH, l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (ASI), sur budget d'État, permet, sous condition de ressources, de porter au niveau de l'AAH les pensions qui lui sont inférieures. De même et dans un souci d'équité, les aménagements introduits par la loi de finances initiale pour 2007 (art. 132) permettent aux bénéficiaires de l'ASI, s'ils remplissent les conditions d'incapacité fixées pour les compléments à l'AAH, de bénéficier de ces compléments (majoration vie autonome ou complément de ressources). Ces compléments étant actuellement servis aux bénéficiaires de l'AAH par les caisses d'allocations familiales (CAF), il a été décidé que celles-ci verseraient également ces compléments aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI), conformément aux dispositions législatives en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Les allocataires concernés ont été informés de ces dispositions afin qu'ils puissent effectuer une demande d'attribution de ces compléments.
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