André Wojciechowski
Question N° 54375 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 juillet 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de l'intégration directe des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Limitativement dans le temps, avait été prévue pareille possibilité au regard de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Le dispositif étant aujourd'hui éteint, il lui demande s'il ne semble pas de bon ton, au bénéfice des secrétaires de mairie contractuels, de leur faire bénéficier d'un régime dérogatoire afin qu'ils puissent acquérir la qualité de fonctionnaire sans pour autant réussir un des concours prévus par l'article 36 de la loi du 3 janvier 2001.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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