Dominique Caillaud
Question N° 5435 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les souhaits et les préoccupations exprimées par les producteurs de légumes secs de Vendée quant à aux moyens de protection de leur culture. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que les intéressés soient confrontés à une réduction drastique de ces moyens de protection et souhaitent bénéficier d'une dérogation d'emploi pour l'usage de produits phytosanitaires tel que le fomésèfene pour une période d'un an pour les bassins de production de culture de haricots et que soit pris en considération le retour du délai avant récolte (DAR) de la bentazone à une durée raisonnable, et enfin que la culture du haricot soit classée en culture mineure afin de bénéficier des nouveaux produits phytosanitaires plus respectueux de l'environnement. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le fomésafène est une des substances actives herbicides dont l'emploi ne sera plus autorisé à compter du 1er janvier 2008. Cette décision, prise en 2003, résulte du défaut de soutien de l'industrie phytopharmaceutique dans le cadre du programme de réexamen communautaire des substances actives visant à leur inscription sur la liste des substances actives autorisées à entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques (annexe I de la directive 91/414/CE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques). C'est donc un règlement de la Commission du 20 novembre 2002 qui dispose de la non-inscription du fomésafène et du retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances avec une fin d'utilisation au 1er janvier 2004. Sur demande des autorités compétentes, les producteurs français, anglais et italiens ont bénéficié d'une période prolongée d'utilisation, quatre ans, visant à la recherche sérieuse de solutions de remplacement. Cette période sera donc échue le 1er janvier 2008. Des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives autorisées au niveau communautaire (bentazone, éthofumesate) ou encore de la benfluraline (réexamen en cours) disposent d'une autorisation de mise sur le marché et doivent donc être considérés comme des solutions alternatives efficaces. S'agissant de la bentazone, la société BASF détentrice des autorisations a introduit auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une demande de révision du délai d'emploi avant récolte afin que celui-ci soit compatible avec le cycle de culture du haricot. Dès lors que cet avis sera disponible, lequel garantit le respect des limites maximales de résidu, le ministre de l'agriculture et de la pêche prendra, après consultation des ministères concernés, sa décision. Compte tenu du dépôt de la demande en juillet 2007 et des délais prévus par la réglementation tant pour l'Agence que pour le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, il est possible d'espérer une décision pour la prochaine campagne. La culture du haricot sec ne peut pas être retenue comme culture mineure compte tenu des critères de définition d'une culture majeure (surface cultivée en France, de consommation ou production nationale, et de représentativité agronomique) auxquels cette production répond. Enfin, un programme d'expérimentation faisant intervenir les services de la protection des végétaux, l'interprofession des légumes en conserve et surgelés et le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est en cours de réalisation en particulier dans la région de Castelnaudary, bassin de production de cultures de haricots secs, visant, dès lors que les dossiers pourraient aboutir, à élargir l'éventail des produits phytopharmaceutiques. Dans ces conditions, le ministère de l'agriculture et de la pêche ne pourra pas donner une suite favorable à la demande de dérogation formulée par les producteurs de légumes secs de Vendée pour une période d'un an.
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