Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 54343 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur un éventuel jugement des crimes contre l'environnement. Le prix Nobel de la paix a lancé, lors de la journée mondiale de l'environnement, une campagne internationale de signatures pour une cour pénale internationale destinée à juger les crimes contre l'environnement comme la déforestation, les problèmes de l'eau ou les catastrophes industrielles. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet ainsi que les conditions de faisabilité d'un tel projet.
Réponse émise le 13 avril 2010
La proposition de M. Adolfo Perez Esquivel, prix Nobel de la paix, se situe dans le contexte de catastrophes environnementales comme celles de Bhopal, de Tchernobyl, de l'amiante ou les marées noires qui ont conduit la communauté internationale à s'interroger sur la nécessité de sanctionner de tels agissements. Le projet évoque à cet effet, de manière alternative, deux options : l'extension des compétences de la Cour pénale internationale dont le siège est à La Haye, et la création d'une cour pénale internationale dédiée à l'environnement. Par ailleurs, les auteurs de la proposition soulignent la nécessité de sanctionner les responsables de désastres écologiques intentionnels, mais les exemples cités font référence à des accidents industriels qui, bien qu'ayant des conséquences dramatiques en termes humain et écologique, ne relèvent pas de cette logique. Au-delà de la question de sa portée effective, qu'il conviendrait de clarifier, cette initiative se heurte, sur le plan de sa faisabilité, à de réelles difficultés. La première est liée au fait qu'une assimilation « des désastres écologiques intentionnels » aux crimes contre l'humanité n'est pas, actuellement, concevable dans le cadre des présents statuts de la Cour pénale internationale, même si le statut de Rome contient des dispositions susceptibles de permettre la prise en compte et la poursuite des atteintes graves à l'environnement dans le cadre de la répression des crimes contre l'humanité. Toutefois, les conditions posées par le statut de Rome sont telles qu'un désastre écologique intentionnel ne pourrait être assimilé à un crime contre l'humanité que de manière tout à fait exceptionnelle, eu égard aux trois conditions qui doivent être réunies pour permettre une telle qualification (actes inhumains commis dans le cadre d'une politique de persécution et dirigés contre des populations civiles). Une inclusion expresse des désastres écologiques intentionnels dans la liste des crimes contre l'humanité supposerait une révision du statut de Rome nécessitant une majorité des deux-tiers pour être adoptée. Elle n'apparaît pas d'actualité en l'état des positions en présence, et ne s'appliquerait pas, en outre, aux exemples auxquels le prix Nobel souhaite répondre. Le deuxième problème tient, dans l'hypothèse d'une création d'une cour adéquate, à la difficulté d'obtenir un accord international sur la notion de crime écologique, notion davantage politique que juridique, sur laquelle risque d'achopper une éventuelle négociation. Si la France, pour les raisons exposées ci-dessus, est réservée sur la réponse proposée par le prix Nobel en matière de sanction des crimes environnementaux, elle partage, néanmoins, la motivation qui la sous-tend concernant la sanction et l'obligation de réparation des dommages environnementaux. Elle s'appuie, à cet effet, sur l'application du principe pollueur-payeur reconnu juridiquement sur le plan européen et sur le plan national (loi du 1er août 2008 transposant la directive 2004/ 35/ CE relative à la responsabilité environnementale). Sur le plan international, la France promeut, par ailleurs, l'élaboration et la mise en oeuvre du droit international de l'environnement afin de prévenir, d'encadrer et de sanctionner les pratiques nuisibles. C'est dans cet esprit que la France soutient, également, le renforcement de la gouvernance internationale de l'environnement et la création d'une organisation mondiale de l'environnement qui ait les compétences et l'autorité nécessaires pour élaborer les normes internationales de protection de l'environnement et les faire appliquer.
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