Françoise Hostalier
Question N° 54296 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des établissements de l'enseignement supérieur associatif. Ces établissements qui accueillent environ 3 % des étudiants français participent pleinement aux missions de service public de l'enseignement supérieur. Ils font face à une augmentation structurelle de leurs charges financières, qui ne sont pas compensées par leurs ressources, composées de la taxe d'apprentissage en baisse constante et d'une dotation de l'État de 1 000 euros par étudiant. Un projet de contractualisation avec l'État est en cours, ce dont ils se félicitent. Ce contrat permettrait d'augmenter la dotation de l'État, qui toutefois resterait inférieure à ce que reçoit une formation publique comparable. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des négociations.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Les établissements d'enseignement supérieur privés participent aux missions de service public d'enseignement supérieur et de recherche et s'inscrivent en complémentarité des établissements publics, avec lesquels cette coopération s'est renforcée au cours de ces dernières années, notamment dans le cadre des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES). Afin de renforcer leur visibilité, l'État a proposé aux établissements d'enseignement supérieur privés d'engager avec eux, sur la base du volontariat, une démarche de contractualisation. À partir d'un document d'autoévaluation et d'une déclaration d'objectifs, une expertise sera conduite, qui pourra donner lieu dès l'année 2010 à la rédaction d'un contrat pluriannuel. Celui-ci formalisera les engagements réciproques en termes d'objectifs et de moyens. Ce dispositif est également inscrit dans la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui complète le code de l'éducation par un article L. 611-6, selon lequel « l'État peut passer des contrats pluriannuels avec les établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle ». À plus long terme, ces contrats seront renouvelés pour quatre ans, après évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) de la recherche, des formations et de la gouvernance de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, par zone géographique. Les financements seront ainsi attribués en fonction de la qualité de leurs formations et de leur participation aux objectifs nationaux assignés à l'enseignement supérieur.
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