Francis Saint-Léger
Question N° 54290 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement communal des écoles privées. Il désire connaître ses intentions dans le cadre de la réforme du système actuel.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les communes dans lesquelles sont implantées des écoles privées sous contrat d'association participent aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par le biais du forfait communal. En application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour les classes de l'enseignement élémentaire, en application de l'article R. 442-44, la commune siège de l'école assume la charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat pour les seuls élèves domiciliés sur son ressort territorial et, si elle le souhaite, pour la totalité des élèves inscrits dans les classes sous contrat, quelle que soit leur commune de résidence. Néanmoins, pour les élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de leur commune de résidence, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées concernant le financement de la scolarité des élèves par ces communes. La mise en oeuvre des dispositions de l'article 89 a rencontré des difficultés qui ont donné lieu à un compromis acté dans l'accord du 16 mai 2006 entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, l'Association des maires de France et le ministère de l'intérieur, puis repris dans la circulaire n° 7-142 du 27 août 2007. Afin d'inscrire dans un texte de niveau législatif les termes du compromis et éviter ainsi toute contestation contentieuse à son sujet, la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence vient d'être promulguée et publiée au Journal officiel (JORF n° 251 du 29 octobre 2009), après sa validation par le Conseil constitutionnel ; elle abroge l'actuel article 89 et prévoit que la commune de résidence ne sera obligée de contribuer au financement du coût d'un élève scolarisé dans une école privée hors de son territoire que dans le cas où la loi prévoit que cette même dépense est également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique d'une commune d'accueil. S'agissant de la contribution des communes de résidence, la loi du 28 octobre 2009 précise que le montant de la contribution par élève mise à la charge de la commune de résidence ne peut être supérieur, pour un élève scolarisé dans une école privée, au coût qu'aurait représenté pour la commune l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. L'ensemble de ce dispositif est conforme au principe posé par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Le montant du forfait communal est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publiques.
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