Geneviève Levy
Question N° 5429 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'utilisation des bombes à sous-munitions (BASM). Les mines antipersonnel font des milliers de morts chaque année. Quatre-vingt-dix-huit pour cent d'entre eux sont des civils et 27 % des enfants. Les conséquences humanitaires de l'utilisation de ces armes sont lourdes dans des pays en état de guerre tel le Liban, ou dans des pays qui ont connu la guerre mais dont les territoires n'ont pas été dépollués. La communauté internationale a pris conscience de ce fléau et souhaite adopter pour 2008 un traité d'interdiction des armes ne respectant pas les principes fondamentaux du droit humanitaire. La France doit être le pays chef de file de cette politique et déployer des contingents de soldats spécialisés dans le déminage dans les pays touchés par les mines antipersonnel et autres armes touchant l'intégrité physique des civils. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour participer à la dépollution des BASM dispersées sur ces territoires.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Particulièrement sensible aux risques humanitaires liés aux mines antipersonnel et aux restes explosifs de guerre, la France porte une attention toute spécifique à la mise en oeuvre pleine et entière des normes internationales en vigueur, et au respect de ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. La France est ainsi partie, depuis 2001, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, qui définit les grands principes fondamentaux de protection des populations civiles contre les effets des hostilités, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au minimum les dommages collatéraux. La France considère ce document comme un pilier fondamental du droit international humanitaire et souhaite son universalisation dans les meilleurs délais possibles, afin que puissent être mieux respectées les exigences d'humanité durant les conflits armés. La France a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce protocole, ratifié par la France le 31 octobre 2006, vise à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. Ce document impose en effet aux États parties de prendre, à l'issue d'un conflit, des mesures pratiques afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées et sous leur contrôle (marquage puis enlèvement, retrait ou destruction de ces restes). La France souscrit pleinement à ces mesures d'assistance en formant des démineurs étrangers via l'École supérieure d'application du génie d'Angers et l'échelon central NEDEX (neutralisation, enlèvement et destruction d'explosifs). L'armée française fournit également le concours de spécialistes du déminage et de la dépollution dans de nombreuses régions du monde touchées par les mines et restes explosifs de guerre (Kosovo, Liban, Côte d'Ivoire, Afghanistan, Bosnie, Niger, Ukraine et Tadjikistan). Les actions d'assistance menées par la France sont décrites en détail dans le rapport annuel de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). La France participe également, de façon très active, aux travaux menés par le groupe des experts gouvernementaux des États parties à la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. Dans cette perspective, la France s'est résolument engagée dans une démarche continue d'amélioration de la fiabilité de ses munitions et sous-munitions afin de réduire au minimum le taux de sous-munitions non explosées. Ainsi, la France a lancé un programme de remplacement des roquettes actuelles (M26) du lance-roquettes multiple, dont sont dotées les armées françaises, par des munitions à charge unique explosive. Enfin, la France privilégie, dans le cadre de ses recherches et développements, un accroissement de la précision des armes. Au vu de ces engagements, la France est déterminée à continuer ses efforts en faveur de l'amélioration du droit humanitaire international. La France a participé à la Conférence sur les armes à sous-munitions tenue à Oslo en février 2007 et a signé à cette occasion la déclaration appelant à la négociation d'un nouvel instrument international juridiquement contraignant. Elle est résolue à participer activement aux négociations du « processus d'Oslo » afin que ce nouvel instrument puisse voir le jour au plus vite. La France entend poursuivre son action déterminée pour aboutir au plus vite à l'interdiction des armes les plus dangereuses pour les populations civiles. Elle déploie actuellement tous les efforts pour convaincre les États qui possèdent, utilisent et exportent des armes à sous-munitions d'adhérer à cette démarche de mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant. En tout état de cause, la France n'a plus utilisé de telles armes depuis 1991. Les dernières à avoir été fabriquées en France l'ont été au début de l'année 2002.
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