Marie-Josée Roig
Question N° 54288 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le service minimum. Après les difficultés liées à la mise en oeuvre de réformes sans réelle concertation préalable, et alors que demeurent des questions tant sur l'organisation de la semaine scolaire que sur le service minimum d'accueil, il était important que le ministre fasse part de son souhait de nouer des relations partenariales renforcées entre l'éducation nationale et les maires. Il a notamment été proposé qu'un rapport sur l'état de l'école dans la commune soit présenté chaque année par l'inspecteur d'académie ou l'inspecteur de l'éducation nationale aux maires ou présidents de communautés qui en feraient la demande pour engager la réflexion de l'évolution des écoles de la commune. Aussi, elle souhaite avoir plus de détails sur cette proposition.
Réponse émise le 15 novembre 2011
L'éducation étant un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales, la concertation entre l'école et les communes emprunte différentes voies. Le conseil d'école associe notamment aux enseignants et aux représentants de parents d'élèves, le maire et le conseiller municipal chargé des affaires scolaires. Le conseil d'école est chargé d'adopter le projet d'école, d'établir le projet d'organisation de la semaine scolaire, de voter le règlement intérieur de l'école, de donner son avis sur toutes les questions concernant le fonctionnement de l'école (dont les activités périscolaires, la restauration scolaire, les actions pédagogiques et l'utilisation des moyens), et de donner son accord sur l'organisation d'activités complémentaires (art. D. 411-2 du code de l'éducation). Ce conseil se réunit au moins une fois par trimestre. La préparation de la carte scolaire du premier degré, qui est une compétence partagée entre l'État et les communes, requiert également un dialogue entre leurs représentants respectifs, qui s'instaure à travers des instances de concertation associant les représentants des collectivités, des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves, telles que les conseils académiques de l'éducation nationale (art. L. 234-1 du code de l'éducation). Institués au niveau de chaque département, les conseils départementaux de l'éducation nationale, qui comprennent des représentants des collectivités territoriales et notamment des communes, des personnels et des usagers, sont consultés sur la répartition entre communes intéressées des charges des écoles primaires publiques et sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles primaires publiques (art. L. 235-1 du code de l'éducation). Enfin, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué le conseil territorial de l'éducation nationale, composé de représentants de l'État et des collectivités territoriales et notamment de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, qui peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités locales et formule toutes recommandations destinées à favoriser, en particulier, l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation. Au-delà des instances de concertation institutionnelles, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et l'Association des maires de France renforcent leur collaboration en mettant en place, en 2011, des groupes de travail qui portent sur la carte scolaire, les rythmes scolaires, l'école numérique et la vie scolaire.
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