Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 54277 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales en septembre 2008 concernant la mise en place d'un droit de garde d'enfant. Cette notion faisant place à celle de « développement de la garde d'enfants », il lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats de cette mission notamment en termes d'amélioration de l'offre d'accueil.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le rapport « développement de la garde d'enfants » de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été remis aux ministres en charge de la famille, en mars 2009. Sur la base d'une analyse des obstacles à ce développement, il explore les mesures susceptibles de les lever et d'accroître de manière significative le volume des places de garde, soit par la diversification des modes de garde, soit par l'assouplissement de la réglementation en vigueur. Le développement de la garde des enfants répond à trois exigences majeures : la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale, l'égalité des chances (en luttant contre la « reproduction intergénérationnelle de la pauvreté ») et le développement harmonieux de l'enfant. Le constat fait apparaître une offre actuelle de modes garde insuffisante et mal répartie sur le territoire national. Le développement de la garde d'enfant doit donc être envisagé, certes sur un plan quantitatif (prévision de création de 200 000 places supplémentaires, dont 100 000 en structures collectives, d'ici 2012), mais également sur un plan qualitatif en conciliant à la fois l'intérêt des enfants, celui des parents et celui des finances publiques. Le rapport présente 56 recommandations articulées autour de 4 axes : une meilleure connaissance de l'offre, des besoins et les réponses en matière de garde d'enfants de moins de 3 ans sur le territoire national ainsi qu'une meilleure information des familles ; une amélioration de l'offre d'accueil par la diversification des modes de garde, l'assouplissement de la réglementation et le renforcement du pilotage et des outils de concertation ; l'accroissement du nombre et de la qualification des professionnels de la petite enfance et leur intégration à un parcours professionnel ; l'évaluation et la maîtrise de la progression du coût de l'accueil de la petite enfance pour les financeurs publics et les familles. Certaines mesures ont d'ores et déjà été concrétisées, notamment dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, avec l'extension de la possibilité d'agrément des assistantes maternelles pour quatre enfants et la création de regroupements d'assistantes maternelles ou, dans la loi de finances rectificative, par l'augmentation du crédit d'impôt famille de 25 % à 50 % des dépenses consacrées par les entreprises à la création de places d'accueil du jeune enfant. Le lancement des expérimentations de jardins d'éveil par dame la secrétaire d'État chargée de la famille, en mai 2009, accompagné d'une présentation détaillée du dispositif dans un guide méthodologique adressé à tous les maires de France va également dans ce sens. Ce guide est consultable sur le site Internet du ministère. Les jardins d'éveil constituent une nouvelle offre d'accueil pour les enfants de 2 à 3 ans, adaptée aux besoins des parents et aux contraintes des territoires. Cette expérimentation qui, d'ici à 2012 portera sur 8 000 places, sera évaluée de manière régulière.
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