Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 54272 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime juridique applicable à l'élagage au niveau des réseaux aériens d'ERDF. Il lui demande de lui préciser les obligations à la charge de particuliers permettant le libre accès par les services d'ERDF à leurs ouvrages ainsi que les obligations faites à ERDF d'assurer l'entretien de ses ouvrages.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2, et le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 114-1 et R. 116-2, permettent aux collectivités publiques d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. ERDF pourrait utilement demander à ces collectivités d'en faire application. Par ailleurs, l'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punit de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public. ERDF pourrait donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires. Quant aux obligations d'entretien de ses ouvrages incombant à ERDF, elles découlent notamment des articles 1er et 6 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et de ses missions de service. Enfin, outre son bénéfice en termes d'environnement, il convient de souligner que l'enfouissement des lignes électriques permet d'éviter les inconvénients indiqués par l'honorable parlementaire ainsi que les atteintes au bon fonctionnement des réseaux en cas d'intempéries.
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