Marc Le Fur
Question N° 54268 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques de démarchages abusives effectués par des sociétés de distribution dans certains territoires ruraux. En effet, certains commerciaux, lors de leurs opérations de porte-à-porte, se font passer pour des agents EDF et obtiennent une signature de la part des particuliers sans préciser qu'il s'agit en réalité de contrats d'autres distributeurs. Les consommateurs victimes de ces pratiques estiment être victimes de ventes forcées. Dans certaines communes, des arrêtés municipaux sont venus interdire les démarchages. Cette pratique n'est pas isolée. Elle tend en effet à se développer depuis l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'énergie : le médiateur de l'énergie a recensé, l'an dernier, 150 plaintes contre les pratique de démarchage abusif, chiffre qui selon lui ne reflète pas l'ampleur du phénomène. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour lutter contre ces pratiques.
Réponse émise le 11 août 2009
L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz naturel aux particuliers, au 1er juillet 2007, a donné lieu à la mise en place d'un nouveau cadre permettant d'assurer l'information et la protection des consommateurs d'énergie. Une section 12, relative aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, a été ainsi créée dans le code de la consommation. Ses dispositions imposent notamment aux fournisseurs d'énergie de délivrer une information détaillée sur toute offre proposée à un consommateur ou à un petit client professionnel (art. L. 121-87 du code de la consommation). Par ailleurs, la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a introduit le droit à la réversibilité jusqu'au 30 juin 2010, au profit des consommateurs d'électricité. Ainsi, chaque foyer ayant abandonné le tarif réglementé au profit d'une offre alternative pourra revenir aux tarifs réglementés six mois après ce choix en faveur du marché libre. Le 5° de l'article L. 121-87 du code de la consommation a été modifié pour prendre en compte ce dispositif de retour. Dans cette perspective, les fournisseurs sont tenus de préciser aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel, ainsi qu'aux petits clients professionnels visés par l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, si l'offre est au tarif réglementé ou au prix de marché et les conditions dans lesquelles ils peuvent revenir aux tarifs réglementés s'ils ont exercé leur éligibilité. Les différents documents, constituant l'offre des fournisseurs, devront assurer une bonne information des clients sur les nouvelles mesures adoptées. En ce qui concerne le prix de l'énergie, le décret du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité a étendu au gaz le dispositif mis en place pour l'électricité par le décret du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. S'agissant des pratiques de vente forcées, l'article 89 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation qui porte sur les modalités de confirmation de l'offre en protégeant les consommateurs des pratiques de ventes forcées. Désormais, tout fournisseur proposant une offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, y compris dans le cadre de propositions faites par téléphone, est tenu d'adresser ces informations au consommateur par écrit ou sur un support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Cette disposition impose aux fournisseurs de recueillir la preuve matérielle du consentement des consommateurs, y compris à la suite d'offres proposées par téléphone. Par ailleurs, les consommateurs de gaz et d'électricité sont aussi protégés par les dispositions du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à distance. Le fournisseur est notamment obligé de mentionner l'existence du droit de rétractation. Les dispositions du code de la consommation, instituant le délit d'abus de faiblesse et renforçant la protection des consommateurs les plus vulnérables, sont également applicables. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée du suivi de la réglementation des textes précités, assure une vigilance renforcée sur le respect, par les fournisseurs, de la bonne application de ce cadre juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.