Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 54225 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Il lui demande de bien vouloir lui dresser les grandes lignes de ce texte.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Conformément à la résolution 1540 du 28 avril 2004 du Conseil de sécurité des Nations unies, renforcée par la résolution 1810 du 25 avril 2008, le Gouvernement a décidé d'améliorer les outils juridiques dont il dispose pour prendre en compte toutes les dimensions de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes. Le projet de loi, qui sera prochainement discuté au Parlement, vise donc à améliorer l'arsenal juridique national pour en renforcer l'efficacité, la cohérence et le caractère dissuasif. Le titre premier de ce projet de loi modifie le code de la défense afin de mettre en cohérence les comportements pénalement réprimés et les peines encourues dans les trois domaines de la prolifération (nucléaire, biologique et chimique). Ce titre prévoit notamment l'aggravation des peines encourues lorsque les infractions sont commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire ». Le titre II porte sur la lutte contre la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. Il insère une nouvelle section dans le code de la défense afin d'aggraver les sanctions encourues pour les infractions relatives à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention, au port, au transport, à la cession et à l'importation des matériels de guerre, lorsque de telles infractions concernent des vecteurs d'armes de destruction massive. Il définit ces vecteurs en reprenant la définition créée par la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies : « missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage ». Le titre III du projet de loi est relatif aux biens à double usage, pouvant avoir à la fois une application civile et une application militaire. Il modifie le code des douanes afin d'aggraver les peines encourues pour contrebande ou exportation sans déclaration de biens à double usage. Le titre IV modifie le code de procédure pénale afin de renforcer les moyens procéduraux de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en s'inspirant fortement des règles procédurales actuellement applicables pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les dispositions dérogatoires du droit commun ainsi créées s'imposent non seulement en raison de l'extrême gravité des comportements susceptibles de contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, mais aussi parce que la technicité de la matière et le caractère particulièrement occulte des infractions nécessitent de doter les magistrats et les enquêteurs d'outils juridiques adaptés. Le titre V modifie le code pénal et le code de la défense, afin de compléter la liste des infractions pouvant être considérées comme actes de terrorisme par plusieurs nouvelles infractions, telles que la provocation à commettre les infractions relatives aux matières nucléaires et lorsque ces dernières ont pour but de permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire, et la provocation à commettre l'une des infractions prévues en matière biologique. Enfin, le titre VI prévoit des dispositions diverses d'harmonisation, ainsi que les dispositions relatives à l'outre-mer.
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