Francis Saint-Léger
Question N° 54203 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'élection des conseillers communautaires. Il désire savoir s'il désire que cette élection se fasse au suffrage universel.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'élection au suffrage universel des délégués des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est évoquée depuis de nombreuses années. Permettre aux électeurs de choisir les représentantsdes communes au sein des intercommunalités est devenu une véritable exigence démocratique au vu des compétences exercées et des budgets gérés par les structures intercommunales. Le Gouvernement n'a pas souhaité toutefois que les intercommunalités, et encore moins leurs présidents, procèdent d'une élection distincte de l'élection municipale afin de ne pas déposséder les communes de leur légitimité politique. Il a donc saisi le Parlement d'un projet de loi qui instaure un « fléchage » pour les communes de 500 habitants et plus. Cela permettra aux électeurs, lors des élections municipales, de savoir à l'avance quels seront les élus qui siégeront au conseil communautaire. Les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué communautaire figureront sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil municipal de leur commune et au conseil communautaire, les suivants de liste ne siégeant qu'au conseil municipal. Pour les communes de moins de 500 habitants, les délégués seront le maire et les conseillers municipaux désignés dans l'ordre du tableau établi lors de l'élection du conseil municipal. Ces nouvelles modalités de désignation des conseillers communautaires, qui interviendront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux en 2014, imposeront de mieux encadrer le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires pour mieux prendre en compte les réalités démographiques des communes.
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