André Wojciechowski
Question N° 54177 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme engagée en matière de dotation de solidarité urbaine, pour le moment entre parenthèses et cela jusqu'en 2010. Il souhaite obtenir des éléments d'information sur les mesures et améliorations annoncées et lui demande si, dans le cadre des modifications à opérer, il pouvait être pris en considération quelques communes éparses, dont trois mosellanes, comme bénéficiaires de la DSU, octroi qu'on leur refuse actuellement car faisant partie d'une zone urbaine sensible mais ne disposant pas d'au moins 5 000 habitants.
Réponse émise le 15 février 2011
Créée par la loi du 13 mai 1991 et modifiée par la loi du 26 mars 1996, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Dotation de péréquation, elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées. Les communes éligibles à la DSU sont réparties en deux strates démographiques : celle des communes dont la population est comprise entre 5 000 à 9 999 habitants et celle des communes de 10 000 habitants et plus. Le premier décile des communes de la première catégorie, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, et les trois premiers quarts des communes de la seconde catégorie, classées de manière analogue, sont éligibles à la dotation. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de reconduire les modalités de répartition en vigueur depuis 2009 en renforçant les moyens alloués aux communes les plus défavorisées. Ainsi, les communes de 10 000 habitants et plus, situées dans la première moitié de la catégorie démographique et classées suivant un indice synthétique de ressources et de charges, bénéficieront d'une allocation individuelle égale à celle perçue en 2010, majorée de 1,5 %, soit le taux de l'inflation prévisionnelle pour 2011. Par ailleurs, une fois soustrait l'ensemble des attributions individuelles de DSU spontanée de la masse ainsi mise en répartition, les crédits disponibles seront attribués aux deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus et aux vingt premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées selon le même indice synthétique de ressources et de charges. Ce montant, dit « DSU-cible », s'élevait à 54,72 MEUR en 2010. Il convient de rappeler que les communes de moins de 5 000 habitants ne peuvent prétendre à cette dotation. Un amendement proposé en 2006 visait à élargir la répartition de la DSU aux communes de moins de 5 000 habitants présentant des zones urbaines sensibles, ce qui caractérise un nombre très modeste de communes. Le législateur a néanmoins souhaité une stabilité des catégories de collectivités éligibles, notamment pour éviter un saupoudrage accru de cette dotation. Par ailleurs, il faut signaler que les communes de moins de 5 000 habitants, bien que non éligibles à la DSU, tout en présentant des caractéristiques de commune urbaine sensible, sont susceptibles de percevoir la dotation de solidarité rurale (DSR) attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants. La modification du seuil de population retenu pour l'éligibilité à la DSU ne fait donc pas partie des pistes de réformes actuellement à l'étude. Toutefois, à partir de l'exercice 2012, le dispositif de péréquation verticale s'inscrira dans un contexte nouveau en raison de la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2010. Un potentiel fiscal rénové sera calculé afin de prendre en compte le nouveau panier de recettes des collectivités locales. Les dotations de péréquation seront donc appelées à évoluer dans leur définition et leur modalités de calcul. La solidarité envers les territoires les moins favorisés demeurera une dimension essentielle de cette réflexion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.