Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 54161 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le chômage partiel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation relative à cet outil de "protection de l'emploi".
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les articles R. 5122-1 et suivants du code du travail définissent les circonstances pouvant être à l'origine du placement en position de chômage partiel : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre, intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Le dispositif du chômage partiel concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l'employeur et un remboursement partiel de celui-ci par l'État. Il s'appuie sur une allocation spécifique et une allocation complémentaire de chômage partiel payées par l'État à l'employeur et une allocation conventionnelle payée par l'employeur au salarié. Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique, tel que prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail, a été fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à compter du 1er janvier 2009, par arrêté du 2 septembre 2009. Le montant horaire de l'allocation spécifique, déterminé par voie réglementaire (cf. art. D. 5122-13 du code du travail), s'élève actuellement à 3,84 euros pour les entreprises de 250 salariés ou moins et à 3,33 euros pour celles de plus de 250 salariés. Le montant de l'allocation conventionnelle varie entre 1,5 euro et 3,51 euros selon le type de convention de chômage partiel et la taille de l'entreprise. L'employeur fait l'avance de l'allocation spécifique de chômage partiel qui est remboursée par l'État. En outre, l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 a institué des indemnités qui ont un caractère complémentaire par rapport au régime légal, l'employeur étant ainsi tenu de verser au salarié une allocation conventionnelle en complément de l'allocation spécifique de chômage partiel (le montant de cette allocation conventionnelle est égal à 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 euros par heure de chômage partiel). Après six semaines consécutives de chômage partiel, la prise en charge est assurée par Pôle emploi au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
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