Jacques Valax
Question N° 54155 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ce projet suscite l'inquiétude de nombreux représentants locaux des CCI. Cette réforme ne doit pas conduire au déclin de la suppression de l'échelon majeur que représentent les CCI locales au prétexte de renforcer les échelons régionaux et l'échelon national qui ne pourront en aucun cas accompagner sérieusement le développement des entreprises et nos territoires. À l'échelon territorial (local), il est nécessaire de maintenir le statut des établissements de plein exercice leur laissant toute capacité d'initiatives, d'élaboration et de conduite de stratégie au profit des entreprises de proximité et au service des territoires, de maintenir leur autonomie budgétaire leur garantissant leur pérennité d'affectation des moyens et par là-même des engagements qu'elles ont pris antérieurement ou qu'elles auront à prendre à l'avenir, de maintenir la gestion des personnels qui doit impérativement restée un personnel rattaché juridiquement et socialement au site territorial et ne pas devenir un personnel régional. Face au refus d'une soixantaine de présidents de ces CCI, il lui demande donc de surseoir à cette réforme et d'engager une réelle concertation avec les élus, les acteurs économiques locaux et le personnel préalablement à toutes réorganisations. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur ce dossier et si elle souhaite le maintien d'un échelon territorial de proximité fort.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Les chambres de région deviennent l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale et rurale, avec le maintien des chambres territoriales. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour. Le Gouvernement veille à ce que les réformes soient menées en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Chaque chambre pourra bien entendu, en fonction des besoins locaux, structurer à sa convenance sa présence territoriale avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles.
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