Annick Lepetit
Question N° 54145 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Annick Lepetit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les effets des surloyers pratiqués dans le parc social. Le décret du 21 août 2008 a imposé aux bailleurs sociaux l'augmentation forte et brutale des suppléments de loyer de solidarité. Cette décision est appliquée depuis le 1er janvier 2009 et peut donc faire l'objet d'un premier bilan. Les surloyers sont payés par les ménages dont les revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds permettant l'accès au logement social, soit des familles appartenant aux classes moyennes dans leur immense majorité. À Paris, 4 500 ménages sont touchés, sur 120 000 potentiellement concernés. Le Gouvernement comptait sur cette mesure pour amener de la mobilité dans le parc social, mais seules 200 familles ont quitté leur logement. Tous les ménages restant ont par contre vu leur loyer augmenter de plusieurs centaines d'euros. Cette situation sera même aggravée à partir du 1er janvier, quand la baisse des plafonds votée dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement sera appliquée. Mécaniquement, le nombre de ménages parisiens concernés montera à 7 500 et le montant des surloyers augmentera une nouvelle fois de 30 % à 100 % selon les cas. À titre d'exemple, un ménage de deux personnes, locataires dans le parc social parisien d'un F3 de 77 m2, gagnant chacun 2 300 euros nets par mois, a vu son surloyer mensuel passer de 127 euros en 2008 à 398 euros en 2009. En 2010, avec la baisse des plafonds de ressources, il passera à 625 euros/mois, soit une augmentation de 390 % en deux ans. Constatant l'inefficacité des augmentations de surloyers pour provoquer de la mobilité dans le parc social, elle lui demande de modifier le décret du 21 août 2008 de manière à ne pas pénaliser davantage les classes moyennes vivant dans le logement social et à leur rendre le pouvoir d'achat qu'elles ont perdu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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