Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 54124 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la mise en oeuvre matérielle de ce texte.
Réponse émise le 25 août 2009
L'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers autorise la mise en oeuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules en tout point approprié du territoire, avec pour objectifs, notamment, la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les vols et recels de véhicules. Ce dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) a été mis en oeuvre à titre expérimental dans huit véhicules de police, de gendarmerie et des douanes en application d'un arrêté du 2 mars 2007. L'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules pérennise ce dispositif. Ce système permet aux forces de l'ordre de détecter les véhicules volés ou mis sous surveillance. Il est en effet capable, de jour comme de nuit, de capturer les numéros d'immatriculation des véhicules, en statique comme en dynamique, et de les croiser avec les données figurant dans les fichiers européen et français de véhicules volés ou signalés, le fichier des véhicules volés (FVV) et le système d'information Schengen (SIS). Il est constitué soit de dispositifs embarqués dans des véhicules, soit de dispositifs transportables (caméras et projecteurs installés sur un trépied et reliés à un ordinateur) permettant des contrôles en bordure de route. Une expérimentation portant sur des dispositifs LAPI fixes est envisagée en 2010. En application de l'arrêté du 18 mai 2009, divers services de police, de gendarmerie et des douanes disposent à l'heure actuelle au total de 8 dispositifs embarqués sur des véhicules sérigraphiés, de 3 dispositifs embarqués sur des véhicules banalisés et de 5 dispositifs transportables. L'objectif est de doter en 2010 les forces de sécurité (police, gendarmerie et douanes) de 450 dispositifs embarqués. Cette technologie a d'ores et déjà prouvé son efficacité. Depuis le mois d'avril 2007, plus de 3 millions de plaques d'immatriculation ont été lues, près de 400 véhicules volés ont été retrouvés et 200 véhicules mis sous surveillances détectés. La direction de l'administration de la police nationale assure la direction de ce programme, commun à la police, à la gendarmerie et aux douanes.
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