Marie-Hélène Amiable
Question N° 54121 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de TDF, diffuseur principal en France de contenus multimédias. Ce groupe gère et entretient un vaste réseau de diffusion de télévision et radio hertzien, numérique, de réseau Internet et de téléphonie mobile. Il s'est engagé dans des activités à fort potentiel comme la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle. TDF, ancienne entreprise publique, a été cédée à France Télécom en 1990, puis privatisée en 2002. Le groupe a été racheté, par la suite et à deux reprises, dans le cadre d'une opération financière appelée " leverage buy out ", ou LBO, qui vise une haute rentabilité à court terme. Afin de réaliser une forte plus-value lors de la revente de l'entreprise, les nouveaux acquéreurs procèdent en général à des économies d'échelles et à des compressions de personnels. L'objectif est d'atteindre un taux de rendement entre 15 à 30 % par an, le plus rapidement possible. Ainsi, le premier LBO de TDF a permis à la Caisse des dépôts des consignations, deuxième actionnaire du groupe, de réaliser une plus-value de 970 millions d'euros. Parallèlement, l'effectif de l'entreprise est passé de 3 600 à 2 600 salarié-e-s entre 1998 et 2006. Malgré l'augmentation de la productivité, les efforts consentis par les salariés et la bonne santé financière de cette entreprise, un plan de suppression de plus de 500 postes a été annoncé récemment. Le motif invoqué par la direction est le besoin de restructurer les activités pour le passage de la diffusion hertzienne à la diffusion numérique. Cependant, les suppressions de postes depuis 1998 ont déjà permis d'anticiper ces changements. La perte de près d'un quart des effectifs de cette entreprise aurait de lourdes conséquences sur la qualité des services et des infrastructures de ce groupe. Les activités de TDF jouent un rôle prépondérant dans la vie quotidienne et économique de notre pays. Elles sont indispensables à la culture et à la démocratie en permettant l'accès au plus grand nombre aux différents médias. Son large réseau a été conçu et entretenu durant des années alors que ce groupe avait un statut public. Actuellement premier diffuseur français, il a un véritable rôle de service public. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour que ce plan soit suspendu et pour que l'État reprenne le contrôle de cette entreprise.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, le ministre chargé de l'industrie sera particulièrement attentif à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI) dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.
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