Marie-Hélène Amiable
Question N° 54119 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de TDF, opérateur de réseaux hertziens, numériques et d'infrastructures mutualisés en Europe. TDF est une ancienne entreprise publique, cédée à France Télécom en 1990, puis vendue 2 milliards d'euros en 2002 à un groupe d'investisseurs, dont fait partie la Caisse des dépôts et consignations. Cette vente a fait l'objet d'un montage financier en « leverage by out », appelé plus couramment LBO. Dans la holding constituée pour cet achat, la Caisse des dépôts et consignations était actionnaire à 29 % et sa filiale CDC entreprise à 12 %. Ce premier LBO lui a permis de réaliser une plus-value de plus de 970 millions d'euros. En 2006, la holding a monté un second LBO et créé une autre holding, constituée de différents fonds de pension où la participation de la Caisse des dépôts (CDC) est de 24 %. Elle est toujours le second actionnaire de TDF. Le président-directeur général de TDF vient d'annoncer la mise en place d'un plan baptisé Cap numérique qui prévoit la suppression de 550 emplois équivalents temps plein, soit près d'un quart des effectifs au total. Il a justifié cette restructuration par le passage à la diffusion numérique fin 2011. La direction de TDF a suivi en cela les préconisations du cabinet de conseil Cap gemini, à qui le Gouvernement fait régulièrement appel lors de ses projets de restructurations de services publics. Ces motifs sont difficilement admissibles. En effet, le groupe est passé 3 600 à 2 600 salariés entre 1998 et 2006, en vue justement d'anticiper ses nouvelles activités. Elle souligne également que TDF est un groupe en bonne santé qui a réalisé un chiffre d'affaires de 1,6 milliard d'euros en 2008. Rien ne justifiait au début 2009 de telles décisions. L'objectif de ce plan semble avant tout financier et montre que la CDC n'a pas respecté ses missions d'oeuvrer au développement économique local et national, particulièrement dans le domaine de l'emploi. TDF a des activités primordiales pour l'économie et le fonctionnement de notre pays, il a une vocation de service public. Ne pas investir ni intervenir dans les activités de ce groupe serait contraire à l'ambition du Président de la République qui a affirmé, dans son discours du 22 juin devant le Congrès, vouloir privilégier les bons investissements et réindustrialiser la France. Elle espère donc que ces déclarations seront suivies d'effets. En conséquence, elle l'interroge sur les intentions de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations pour sauver TDF, préserver l'emploi de ses salariés et l'avenir de cette grande entreprise. Elle lui demande également de préciser si les bénéfices réalisés par la CDC viendront abonder le fonds stratégique d'investissement.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentif à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI) dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.
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