Rudy Salles
Question N° 54094 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le cas des combattants des opérations extérieures (Opex 4e génération) qui se sentent particulièrement désavantagés par rapport aux autres anciens combattants. Alors que les combattants des conflits coloniaux des années 1960 ont obtenu leur carte d'anciens combattants avec seulement quatre mois de présence sur le territoire entre 1952 et 1962, les combattants des OPEX n'obtiennent la carte d'anciens combattants, qu'à la condition d'avoir appartenu 90 jours à une unité combattante, ou d'avoir appartenu à une unité combattante ayant connu neuf actions de feu ou de combat, d'avoir participé à titre personnel à cinq actions de feu ou de combat, d'avoir été cité (attribution de la valeur militaire), d'avoir été évacué pour blessure ou maladie contractée en unité combattante, d'avoir été prisonnier de guerre capturé en unité combattante. Ces critères sont les mêmes que ceux exigés pour les combattants de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine. Par ailleurs, les combattants des Opex ont très souvent effectué six mois voire douze mois dans des conditions extrêmement difficiles tant au point de vue conditions de vie que des risques, forces de maintien de la paix ou de stabilisation, sous les bannières de l'ONU ou de l'OTAN. Accorder aux anciens des Opex le statut d'anciens combattants avec les mêmes critères que pour les prédécesseurs des années 1960, c'est-à-dire quatre mois de présence sur le territoire concerné, serait pour eux une reconnaissance et ne se traduirait pas une hausse des charges publiques, la grande majorité n'ayant pas atteint pas encore l'âge de la retraite. Il lui demande en conséquence de préciser si le Gouvernement entend prendre en compte le dévouement et le courage des anciens des Opex et améliorer les conditions d'attribution du statut d'anciens combattants.
Réponse émise le 1er septembre 2009
Le droit à la carte du combattant, initialement limité à la Première et à la Seconde Guerre mondiale, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993, dans les conditions d'application définies par le décret du 14 septembre 1993. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Indépendamment des cas de blessures, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois ou à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de 90 jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004. En effet, une durée de 4 mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant au titre de ce conflit. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. Ceux-ci n'étant toutefois pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de travail interne au ministère de la défense a dressé une liste des équivalences des actions de feu ou de combat et élaboré un projet de décret et un projet d'arrêté modifiant les critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires participant à des OPEX. Ces projets de texte font actuellement l'objet d'une concertation interministérielle.
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