Francis Saint-Léger
Question N° 5408 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du financement des grandes réformes fiscales annoncées par le Gouvernement telles que le bouclier fiscal, les heures supplémentaires ou bien encore les droits de succession. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les grandes réformes concernant le bouclier fiscal ou les mesures relatives aux heures supplémentaires et aux droits de succession sont inscrites dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Ces trois mesures s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie fiscale cohérente renforcée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le coût financier de ces réformes est, bien entendu, pris en compte dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques sur la période 2010-2013 présentée à nos partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité. Cette trajectoire traduit la volonté du Gouvernement de ne pas augmenter le niveau des prélèvements obligatoires (qui devrait atteindre 43 % du PIB à l'horizon 2013, soit un niveau légèrement inférieur à celui de 2007) mais aussi de redresser les finances publiques (retour à un déficit public évalué à - 3 % du PIB). La question du financement de ces mesures fiscales emblématiques est intimement liée à leur finalité et à la façon dont elles s'insèrent dans la stratégie économique globale du Gouvernement. L'exonération d'impôt sur les revenus et l'allègement des charges salariales et patronales sur les heures supplémentaires a vocation à augmenter sensiblement l'offre de travail dont la faiblesse constitue un problème endémique pour notre pays et explique, en grande partie, le différentiel de croissance vis-à-vis de nos principaux partenaires. Au-delà de la réhabilitation du travail, il apparaît nécessaire au Gouvernement de garantir aux salariés la possibilité de pouvoir récolter les fruits de leurs efforts. Le bouclier fiscal s'inscrit parfaitement dans cette logique, de même que les abattements sur les droits de succession reflètent le principe que le travail d'une vie ne saurait être confisqué lors de la succession. La loi de finances 2010 est venue conforter cette dynamique de réformes structurelles, avec notamment la suppression de la taxe professionnelle qui pénalisait très fortement les investissements productifs. En complément de ces mesures qui conduisent progressivement à libérer la croissance et à augmenter la compétitivité de notre pays, le Gouvernement vise aussi à mettre en place un système fiscal plus équitable et plus juste. Ainsi, le nouveau cycle de réformes fiscales qui s'est ouvert avec le projet de loi de finances pour 2009 a conduit le Gouvernement à procéder à un examen sélectif des dispositifs fiscaux permettant aux contribuables (souvent les plus aisés) de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation du montant et un mécanisme de plafonnement de certaines niches fiscales a donc été mis en place. Cette réforme a notamment concerné le dispositif dit « Malraux », les réductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer et le régime fiscal de la location meublée. La fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail, votée par les parlementaires à l'occasion des discussions budgétaires 2010, s'inscrit dans cette logique car elle contribue à réduire les différences de traitement fiscal non justifiées entre les différents revenus de remplacement. Ces efforts seront poursuivis à l'occasion du projet de loi de finances 2011, la France s'étant engagée à réduire le coût des niches fiscales de 2 MdEUR par an sur l'ensemble de la période 2010-2013. Afin de satisfaire cet objectif ambitieux mais nécessaire pour les finances publiques, le Gouvernement est actuellement en cours d'évaluation de l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires. Cette évaluation servira de base aux futures réformes fiscales. La stratégie fiscale du Gouvernement vise à réunir toutes les conditions nécessaires afin de libérer l'offre de travail, de dynamiser la croissance, l'emploi et l'innovation dans notre pays tout en préservant la justice et l'équité fiscale afin de maintenir une nécessaire cohésion sociale dans notre pays.
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