Thierry Lazaro
Question N° 54048 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les enseignements qu'elle a tirés, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne lors du second semestre 2008, ainsi que sur les actions qui ont été initiées dans ce cadre et les premiers résultats obtenus.
Réponse émise le 11 août 2009
Trois priorités ont guidé l'action de la chancellerie dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne : renforcer la protection des personnes, faciliter le quotidien des citoyens européens et accroître la confiance dans l'Europe. Plusieurs résultats tangibles ont été enregistrés dans chacun de ces domaines. Pour ce qui relève de la protection des personnes, des progrès importants ont ainsi été accomplis en matière de coopération pénale par le biais des accords obtenus sur Eurojust, sur le réseau judiciaire européen et sur l'interconnexion des casiers judiciaires. Les ministres de la justice se sont également accordés sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire. Ces avancées doivent permettre de rendre plus efficaces les décisions nationales et la lutte contre la récidive. En outre, la sécurité des plus vulnérables, et notamment des enfants, a constitué une réelle préoccupation puisque deux exercices « Alerte enlèvement » ont été organisés et ont permis la mise en place de coopérations directes et opérationnelles entre les États lors de la disparition d'un enfant ; d'autres exercices sont d'ores et déjà planifiés. Pour ce qui concerne le quotidien, la présidence française s'est notamment donné pour objectif de faciliter la vie des citoyens européens amenés à se déplacer ou à déménager en Europe. Un accord sur le règlement relatif au recouvrement des pensions alimentaires rend désormais applicables les mêmes règles dans tous les États membres pour les personnes dépendantes ; la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 a permis son entrée en vigueur. La présidence a par ailleurs fait progresser le projet de règlement relatif aux sociétés privées européennes afin de trouver les bases d'un accord qui doit permettre d'assurer aux plus petites sociétés l'accès au marché intérieur. La chancellerie a aussi soutenu l'idée selon laquelle les avancées concrètes de l'espace judiciaire européen devaient s'accompagner d'une meilleure formation des magistrats et des personnels de justice. À cet effet, les ministres de la justice ont adopté une résolution invitant les États à fonder les bases d'une culture judiciaire commune. Cet engagement sera concrétisé par une formation consacrée au terrorisme, ouverte aux magistrats de toute l'Union européenne et ciblée sur l'échange de bonnes pratiques. La création d'un réseau de coopération législative devrait permettre une véritable ouverture au droit comparé dans le domaine de la justice ; sa réunion inaugurale s'est déroulée à Paris le 19 juin 2009 en présence de 25 États membres. Enfin, il est apparu que la construction de l'Europe de la justice devait prendre en compte l'ensemble des professionnels du droit : c'est le sens de l'ouverture du réseau judiciaire civil et commercial.
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