Thierry Lazaro
Question N° 54044 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les enseignements qu'il a tirés, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne lors du second semestre 2008, ainsi que sur les actions qui ont été initiées dans ce cadre et les premiers résultats obtenus.
Réponse émise le 25 août 2009
L'immigration a été choisie comme une des priorités de la présidence française avec pour ambition de couvrir tous ses enjeux, à la fois par des impulsions politiques et des avancées concrètes. De ce point de vue, la présidence française a atteint l'ensemble de ses objectifs, grâce en premier lieu à l'implication de ses autorités politiques. Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté au Conseil européen d'octobre 2008, a été la réalisation la plus forte et la plus emblématique de cette priorité. Il constitue le socle durable d'une politique européenne commune en la matière. Il en fixe, au plus haut niveau, les principes et en décline les objectifs stratégiques, en s'adressant également aux politiques nationales. La Commission et les États membres se sont entièrement appropriés le Pacte et y font régulièrement référence. Il conviendra de confirmer le succès de son adoption par l'attention qui sera portée à sa mise en oeuvre et à la place qui lui sera accordée comme fondement pour les initiatives futures, en particulier dans le futur programme de Stockholm qui sera adopté à l'automne 2009. D'ores et déjà, sa mise en oeuvre a été assurée par le biais de plusieurs initiatives législatives qui ont abouti sous la présidence française ou peu après. La directive créant une carte bleue européenne de travail pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés a été officiellement adoptée le 25 mai 2009, grâce au travail de négociation menée sous la présidence française ; il s'agit du premier texte dans le domaine de l'immigration professionnelle. La directive portant sur les sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a également fait l'objet d'un accord politique sous la présidence française et a été adoptée le 18 juin 2009. Cette directive présente une importance à la fois politique, à la lumière de l'objectif de lutte contre les facteurs d'attrait de l'immigration irrégulière, et socio-économique, compte tenu de son impact sur l'ensemble des employeurs. Elle est aussi le premier texte législatif du premier pilier, en dehors de ceux en matière d'environnement, à contenir des sanctions pénales. Le règlement modifiant les instructions consulaires communes a fait l'objet d'intenses négociations, conduites par la présidence française, entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte, adopté le 23 avril 2009, donne une base légale à la prise d'empreintes biométriques lors du dépôt d'une demande de visa. Il ouvre également la possibilité d'externaliser certaines prestations dans les consulats, tout en offrant des garanties solides en matière de protection des données. La proposition de directive sur une procédure et un permis uniques en matière de résidence et de travail ainsi que sur les droits des travailleurs migrants a été largement portée sous la Présidence française en réglant l'essentiel des questions ; malheureusement la présidence tchèque, du fait d'une remise en cause de certains accords précédemment obtenus, n'a pas réussi à faire aboutir ce texte. La directive sur la résidence de longue durée étendue aux bénéficiaires de la protection internationale est parvenue jusqu'à un quasi-accord, au prix d'efforts ayant permis de surmonter toutes les réserves qui existaient encore en début de présidence française. En raison de l'opposition maltaise, ce texte n'a pas encore pu être adopté pour l'instant. Le code communautaire sur les visas aura bénéficié d'avancées remarquables, et un accord a été trouvé entre le Parlement et le Conseil en avril 2009. La présidence française a commencé par la refonte complète du texte, ce qui a permis de dégager l'accord de nos partenaires et du Parlement européen. Au final, il faut signaler que la présidence française aura travaillé dans un excellent esprit de dialogue avec le Parlement européen et s'est attaquée à trois directives sur l'immigration légale, ce qui est la preuve d'une politique équilibrée.
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