Jean Auclair
Question N° 54023 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux services funéraires. En effet, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont soumis à un taux de TVA standard. Dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient continuer à bénéficier d'un taux réduit. Ainsi, la plupart des pays européens appliquent soit un taux réduit de TVA, conformément à l'annexe III de la directive TVA n° 2006/112/CE, soit une exonération complète, alors que la France applique un taux de TVA de 19,6 %. Les entreprises de pompes funèbres et de crémation demandent à pouvoir bénéficier d'un taux de TVA à 5,5 % afin de pouvoir diminuer le coût supporté par les familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière, et la suite qu'elle entendra réserver à cette demande.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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