Thierry Lazaro
Question N° 54017 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. En dépit des recommandations des syndicats d'employeurs, du concours des services de l'État et des engagements d'un certain nombre de conseils généraux, les établissements de formation en travail social (EFTS) ont rencontré, en 2008, des difficultés pour garantir les temps de formation pratique en raison d'une diminution globale de lieux de stages et de moyens insuffisants alloués pour financer ces dispositions. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour faciliter l'application de la loi précitée.
Réponse émise le 1er septembre 2009
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est en effet de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.
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