Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 54016 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la rupture conventionnelle d'un CDI. La loi du 25 juin 2008 permet d'interrompre sans procédure judiciaire une relation professionnelle devenue problématique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La rupture conventionnelle du contrat de travail, créée par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 résulte de la volonté des partenaires sociaux qui l'ont inscrit dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail. Cet accord est complété par l'article 2 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008. La rupture conventionnelle fondée sur le consentement mutuel donne lieu à une convention qui, pour produire ses effets, doit faire l'objet d'une homologation. Le directeur départemental du travail vérifie que les droits du salarié sont respectés, en termes notamment d'indemnités de rupture, et s'assure du libre consentement des parties qui, en outre., disposent d'un droit de rétractation de quinze jours après la signature de la convention. Enfin, tout litige lié à une rupture conventionnelle est du ressort d'un seul ordre de juridiction, le conseil des prud'hommes. La rupture conventionnelle ainsi encadrée constitue un mode simple, rapide, apaisé et sécurisé de rupture du contrat de travail. Elle ne s'inscrit pas dans une démarche visant à contourner des procédures et garanties légales (périodes de protection de l'emploi, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, maladie de droit commun, etc.). De janvier 2009 à août 2009, 116 225 demandes ont été homologuées. Sur la même période, 19 801 ont été refusées.
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