Jacques Alain Bénisti
Question N° 5399 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la date de parution du décret d'application prévu à l'article L. 214-3 du code de l'urbanisme relatif au droit de préemption des communes pour la cession de fonds de commerce, de droit au bail commercial dans les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimité par le conseil municipal. L'application des dispositions de ce texte, qui ne semble pas poser de difficultés particulières, est renvoyée à la publication d'un décret en Conseil d'État qui n'a toujours pas été publié. Il est très dommageable que les collectivités ne puissent bénéficier d'une telle disposition qui leur permettrait de sauvegarder la diversité des commerces de proximité en centre-ville. Aussi, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est toujours pas paru et la date prévisible à laquelle il devrait être publié au Journal officiel.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a été précédemment saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.