Christophe Bouillon
Question N° 53947 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 juin 2009
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place de nouvelles dispositions en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, plus particulièrement en ce qui concerne la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de prolonger leur activité au delà de 60 ans. En effet, ce secteur fait face à d'importantes carences d'encadrement, fonctions qui ne peuvent être exercées que par des pompiers ayant une expérience conséquente. Il lui rappelle que les volontaires ne constituent pas moins de 80 % des pompiers de France, c'est-à-dire qu'ils sont au nombre de 199 200 à vivre au quotidien un engagement citoyen au service des autres. Lorsqu'ils demandent à travailler plus longtemps, ce n'est que confirmation de cet engagement dans un secteur qui manque d'effectifs. C'est pourquoi il lui demande si les dispositions permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de prolonger leur activité au delà de 60 ans seront prises, et, le cas échéant, que les décrets d'applications soient mis en place le plus rapidement possible afin de permettre aux sapeurs-pompiers de 60 ans qui le souhaitent de prolonger leur activité après la fin de cette année.
Réponse émise le 23 février 2010
Dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, et plus particulièrement sur la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de prolonger leur activité au-delà de 60 ans, le décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009, portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, a notamment modifié l'article 43 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Le 3e alinéa de l'article précité prévoit que dorénavant « les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge de 65 ans ». Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 octobre 2009. Elles concernent uniquement les sapeurs-pompiers volontaires encore en exercice lorsqu'ils atteignent l'âge limite de cessation d'activité, soit l'âge de 60 ans.
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