Francis Saint-Léger
Question N° 5390 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des professionnels du funéraire concernant l'application du taux de TVA de 19,6 % aux dépenses liées aux obsèques. Ce dernier pénalise aussi les familles puisque le coût moyen des obsèques a augmenté de près de 40 % en dix ans. Or la plupart des États membres de l'Union européenne appliquent aux services et produits funéraires un taux de TVA réduit. Ces écarts de TVA créent des distorsions de concurrence entre les entreprises au niveau européen. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, lesquelles ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieu des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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