Michel Hunault
Question N° 53894 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les projets de modification du statut de la Poste. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter, en concertation avec le groupe La Poste, pour que des engagements soient pris quant à la pérennité de la présence postale sur l'ensemble du territoire, dans une exigence de maintien de la présence du service public.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le Gouvernement a été saisi par le président de La Poste d'une proposition d'évolution de son statut et de sa transformation en société anonyme. Ce projet s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011 et traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. La commission de réflexion, présidée par M. François Ailleret, chargée d'examiner les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise, a remis son rapport au Gouvernement à la mi-décembre 2008. Après avoir reçu, le 19 décembre 2008, le président de La Poste, les organisations syndicales de La Poste, les représentants des maires et des maires ruraux de France, ainsi que M. François Ailleret et les parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission, le Président de la République a pris la décision de soumettre au Parlement une loi proposant de modifier la forme juridique de La Poste pour en faire une société anonyme et lui permettre d'assurer son développement via une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros souscrite par l'État à hauteur de 1,2 milliard d'euros et par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Afin de pouvoir entrer en vigueur en 2010, la loi transposant la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché postal et établissant ces diverses dispositions devrait être débattue au Parlement à l'automne 2009. Le changement de statut de La Poste présentera ainsi l'intérêt majeur de renforcer les fonds propres du groupe La Poste, de faciliter la réduction de son endettement et d'accompagner son effort de modernisation sur chacun de ses métiers. Le projet de loi qui a été examiné en conseil des ministres le 29 juillet 2009, et qui sera débattu au Parlement à l'automne, se borne à permettre le changement de statut. Pour le reste, rien de ce qui fait la force et l'identité de La Poste ne sera modifié : La Poste restera détenue à 100 % par des capitaux publics, ses missions de service public seront réaffirmées, notamment la présence sur l'ensemble du territoire, et enfin, les droits et statuts des postiers seront inchangés.
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