Bérengère Poletti
Question N° 53871 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes au sujet des échanges de fichiers entre les administrations. En effet, en France le législateur favorise l'échange d'informations et les communications de fichiers entre les administrations, ceci afin d'effectuer des recoupements, d'éviter les fraudes et de simplifier certaines démarches. Cependant il semble que les échanges d'informations soient beaucoup plus difficiles entre une administration française et une administration d'un pays voisin. Dans les zones frontalières il n'est pas rare que des Français aillent travailler à l'étranger. Ces derniers y cotisent et bénéficient parfois de certaines « couvertures ». Aussi, afin d'éviter des erreurs, les administrations françaises sont amenées à solliciter l'échange de certaines informations avec des organismes ou administrations étrangères. Malheureusement, cet échange semble souvent poser des difficultés et conduit nos concitoyens à être confrontés à des situations qui paraissent inextricables. Aussi elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour pouvoir favoriser cet échange d'informations entre administrations françaises et étrangères.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Actuellement, le règlement européen (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (en particulier son titre IV) et son règlement d'application (CEE) n° 574/72, instituent des mécanismes de coopération entre les différents organismes ou administrations européennes. Ces mécanismes seront renforcés lorsque sera appliqué, une fois son règlement d'application entré en vigueur, le règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale du 29 avril 2004, appelé à remplacer le règlement (CEE) n° 1408/71. L'entrée en vigueur du règlement d'application est prévue pour le premier semestre 2010. Par ailleurs, des accords bilatéraux en projet ou en cours d'approbation, qui viennent compléter le dispositif réglementaire européen, permettront d'intensifier cette coopération et plus particulièrement la lutte contre la fraude aux prestations sociales. C'est notamment le cas de l'accord franco-belge pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008. Cet accord permettra de renforcer la coopération interadministrative en instituant un délai de réponse aux demandes d'informations et de mettre en place un circuit dynamique d'échanges d'informations. Il permettra enfin l'exécution de décisions judiciaires relatives aux prestations et cotisations, rendues par le tribunal d'un des États sur le territoire de l'autre État. D'une manière générale, en coordination avec le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a proposé au Premier ministre qu'un travail en profondeur soit engagé afin d'améliorer notre politique nationale transfrontalière. Une mission parlementaire devrait être prochainement nommée pour établir un bilan complet sur l'ensemble du territoire et établir, à partir de celui-ci, des propositions opérationnelles susceptibles d'être mise en oeuvre dès le début de l'année 2010.
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