Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 53844 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 30 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport du 13 mai 2009 présentant le deuxième bilan de la réforme générale des politiques publiques. Il lui demande de bien vouloir lui rendre compte de l'avancement des mesures au sein de chaque ministère.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au deuxième bilan de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). Le ministre, rapporteur général de la RGPP, a présenté, lors du conseil des ministres du 13 mai 2009, le deuxième point d'étape de la mise en oeuvre des 374 décisions, après un premier rapport d'étape présenté le 3 décembre 2008. La publication de ces rapports s'inscrit dans une démarche progressive : à chaque nouvelle publication, de nouveaux critères plus stricts ont été définis afin de respecter l'avancement des réformes. L'utilisation de feux tricolores permet de présenter, de façon simple et pertinente, le degré d'avancement de chacune des mesures. Le résultat de cette évaluation permanente de l'application effective des décisions est positif : sur la totalité des réformes, 75 % devraient atteindre les résultats escomptés dans les délais prévus, 20 % appellent des décisions correctrices et seulement 5 % n'ont pas encore fait l'objet d'une réelle mise en oeuvre. Les principales avancées, ministère par ministère, depuis la publication du dernier rapport sont les suivantes : services du Premier ministre : sur les neuf centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), huit ont été supprimés. Le nouveau CIRA de Metz montera en puissance à partir de septembre 2009 pour être opérationnel au 1er janvier 2010. Il viendra se substituer aux neuf centres actuels ; le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 conduit à la suppression de deux cents commissions à caractère consultatif ; ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer : les neuf directeurs de la première vague de création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ont été nommés. Les DREAL sont créées par la fusion des directions régionales de l'environnement (DIREN), des directions régionales de l'équipement (DRE) et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ; ministère de la justice et des libertés : les trois inspections du ministère (inspection générale des services judiciaires [IGSJ], inspection des services pénitentiaires [ISP], inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse [ISPJJ]) sont regroupées sur un site unique depuis le mois de juillet 2009 en vue de les fédérer au sein d'une inspection générale ; ministère des affaires étrangères et européennes : la première réunion du comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (CORINTE) s'est tenue le 3 juin 2009 avec pour objectif d'assurer la cohérence de l'action extérieure de la France ; le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a confirmé le principe de concentration géographique et sectorielle de son action ; ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : les centres de formalités des entreprises se sont constitués en association, dans le but de créer le guichet unique du créateur d'entreprises. Il permettra à tous les entrepreneurs, dès janvier 2010, d'accomplir en ligne les procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leurs activités ; le projet de loi visant à réformer les réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat a été présenté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 ; ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : la délivrance du passeport biométrique est effective depuis le 28 juin 2009 et l'adoption de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale consacrant le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère ; ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville : réforme de la direction générale de l'action sociale (DGAS) pour créer la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ; ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État : l'accueil fiscal de proximité est mis en place dans les trésoreries et les premières directions départementales des finances publiques ont été créées ; 9,7 millions de télédéclarations des revenus ont été effectuées en 2009 dépassant l'objectif fixé de 8,5 millions ; ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : la nouvelle organisation de l'administration centrale du ministère fixée par le décret n° 2009-293 du 16 mars 2009 qui s'est traduite par la suppression d'un niveau hiérarchique et par la division par deux du nombre de chefs de bureau est désormais opérationnelle ; ministère de la défense : l'appel à candidatures pour le partenariat public-privé (PPP) pour le regroupement des sites de l'administration centrale sur un site unique à Balard a été publié le 2 juin 2009 ; le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) par la fusion de l'établissement centrale de soutien (ECS) et du service des moyens généraux (SMG) a été créé et permet la mutualisation des achats pour l'ensemble de l'administration centrale du' ministère ; ministère de la santé et des sports : nomination en conseil des ministres des vingt-six directeurs généraux préfigurateurs des agences régionales de santé (ARS) le 30 septembre 2009 ; ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : la réorganisation de l'administration centrale est achevée permettant une plus grande cohérence dans le pilotage des politiques publiques ainsi que la mutualisation des fonctions support ; ministère de la culture et de la communication : après le Louvre, Versailles et le musée d'Orsay, le château de Fontainebleau, jusque-là service à compétence nationale rattaché à la direction des musées de France, a été transformé en établissement public à compter du 1er juillet 2009 par décret du 11 mars 2009 afin de renforcer son autonomie de gestion. II sera suivi par le musée et la manufacture de Sèvres, qui seront regroupés au 1er janvier 2010, ainsi que, quelques mois plus tard, par le musée Picasso. Par ailleurs, le musée de l'Orangerie sera rattaché au musée d'Orsay à compter du 1er janvier 2010 ; ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : depuis le mois de juin 2009, les consulats délivrent les premiers visas de long séjour valant titre de séjour. Cette réforme permet de supprimer les démarches pour la délivrance d'un premier titre de séjour, jusque-là effectuées pour environ 90 000 personnes par an dans les préfectures dans les trois mois de l'arrivée en France. Les effectifs ainsi économisés sont redéployés en vue de l'amélioration de la qualité d'accueil par les services de l'immigration et de l'intégration des préfectures. Outre cette présentation détaillée de l'avancement de certaines mesures par ministère, s'appuyant sur des résultats concrets apparus depuis la publication du second rapport d'étape, les autres réformes font également toujours l'objet d'un suivi rigoureux. Ce dispositif de suivi est assuré, dans chaque ministère, par un comité de pilotage. Il est coordonné par le comité de suivi de la RGPP qui examine l'application de chaque mesure dans tous les départements ministériels. Ce travail très approfondi de mise en oeuvre donnera lieu à un nouveau rapport d'étape en décembre 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.