Christophe Bouillon
Question N° 53840 au Premier Ministre
Question soumise le 30 juin 2009
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème posé par le refus du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'accorder la mise en place d'un dispositif de bonification service actif des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports-maritimes (les agents ex-équipement), à la demande du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il a en effet été démontré que le métier exercé par ces agents est particulièrement pénible, et qu'il les expose fortement aux accidents et maladies professionnelles. À titre d'exemple, ils encourent un risque d'accident de travail jusqu'à 20 fois supérieur à celui des autres agents du ministère, et décèdent en moyenne cinq ans plus tôt que les catégories de travailleurs dits sédentaires. Ils sont, entre autres, particulièrement sujets à l'inhalation de produits chimiques souvent toxiques. Ainsi ils devraient pouvoir bénéficier, au même titre que certaines catégories comme les personnels de police, les surveillants pénitentiaires ou les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, d'une bonification du temps de service correspondant aux risques qu'ils encourent dans leur activité, ce qui leur permettrait de partir en retraite de manière anticipée sans perte financière. Sans créer un avantage injustifié, une telle mesure serait au contraire juste et équitable puisqu'il s'agit de refléter la réalité du travail de ces agents. Un arbitrage gouvernemental entre le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité par le premier, sans qu'aucune date de conclusion n'ait été communiquée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir communiquer la nature de cet arbitrage en tenant compte des éléments exposés ci-dessus.
Réponse émise le 16 février 2010
Les études menées par les services du MEEDEM indiquent que ces agents seraient tout particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La première réponse est celle de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans se résigner à une logique de compensation. C'est le sens du nouveau plan sur la santé au travail qui doit être élaboré conjointement entre l'État et les partenaires sociaux, à partir des orientations présentées le 15 janvier 2010 par Xavier Darcos. L'État doit s'inscrire aussi dans ces orientations. En revanche, la notion de pénibilité mérite d'être définie soigneusement et les discussions entre les partenaires sociaux, si elles ont permis d'avancer sur la définition des facteurs de pénibilité, n'ont pas permis d'aboutir à ce stade. Le Gouvernement a annoncé son intention de reprendre le dossier avec les partenaires sociaux en 2010. En tout état de cause, il faut bien noter que la cessation d'activité n'est pas la seule réponse possible. De nombreuses entreprises se sont engagées dans des dispositifs comme des aménagements de poste, la facilitation du passage à temps partiel ou au tutorat en fin de carrière.
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