Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 53832 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport de la Commission européenne proposant de renforcer la surveillance financière en Europe par la création d'un conseil européen du risque systémique et un système européen de surveillance financière. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Afin de tirer les conséquences de la crise financière et d'améliorer la surveillance du secteur financier européen et suite aux recommandations du rapport du groupe de haut niveau présidé par Jacques de Larosière, rendu public en février 2009, la communication de la Commission européenne (CE) du 27 mai sur la régulation et la supervision financière de l'Union européenne propose la création d'un Conseil européen du risque systémique (volet macroprudentiel) et d'un système européen de supervision financière (volet microprudentiel) basé sur trois autorités européennes de supervision (AES) - des banques, des assurances et des marchés financiers - dotées de pouvoirs juridiquement contraignants. À ce titre, la France soutient une mise en oeuvre ambitieuse des propositions de la CE, que cette dernière devrait décliner, dans des propositions législatives qui seront publiées fin septembre et discutées à partir de ce moment-là au sein du Conseil et du Parlement européen pour une entrée en vigueur espérée courant 2010. La question la plus importante est celle de la supervision des entités financières, dite « micro-prudentielle », notamment ; parce que les entreprises financières européennes, de plus en plus transfrontières, ont besoin d'une supervision plus homogène. À cet égard, la France soutient, comme le proposent le rapport Larosière et la CE, la mise en place de nouvelles AES, indépendantes, dotées de pouvoirs autonomes pour trancher les litiges entre les superviseurs nationaux, pour superviser les acteurs dont le champ d'action est européen, comme les agences de notation, ou encore pour prendre des décisions en temps de crise, sur des points très spécifiques, par exemple en matière de ventes à découvert. Sur le plan de l'évaluation des risques macrofinanciers, dit « macroprudentiel », il est nécessaire que l'Europe se dote rapidement d'une « tour de guet », sous la forme d'un Conseil européen des risques systémiques, informé par les banques centrales et les superviseurs de tout le système européen de banques centrales, capable de faire des recommandations au Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) et aux AES. Les conclusions du Conseil ECOFIN du 9 juin, puis surtout du Conseil européen des 18 et 19 juin derniers ont permis de donner une impulsion très satisfaisante sur ces points : elles demandent la mise en place du Conseil européen des risques systémiques ; elles appellent à la création, dès 2010, des trois nouvelles AES, dotées de pouvoirs contraignants à la fois pour mettre en oeuvre un corpus unique de règles de supervision à construire ; pour faire respecter les règles européennes existantes en la matière ; pour départager, par une décision contraignante, les superviseurs nationaux en désaccord, y compris dans les collèges de superviseurs ; pour superviser les agences de notation. Cet automne, la CE fera des propositions législatives visant à mettre en oeuvre ces propositions. La France souhaite que la mise en oeuvre des recommandations du rapport Larosière soit la plus large possible et veillera à ce que le champ des pouvoirs des AES ne soit pas interprété de façon restrictive. Il est nécessaire que la CE soit particulièrement ferme et vigilante dans la mise en oeuvre des décisions du Conseil européen.
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