Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 53825 au Ministère du Logement
Question soumise le 30 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les commissions d'attribution de logements. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le fonctionnement et le rôle de ces commissions.
Réponse émise le 16 mars 2010
En application des dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, une commission d'attribution est créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré. Les sociétés d'économie mixte qui gèrent des logements sociaux sont soumises à la même obligation. La commission est chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif géré par l'organisme. Toutefois, si la dispersion du patrimoine le justifie, ou lorsqu'un organisme dispose de plus de 2 000 logements sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, plusieurs commissions d'attribution peuvent être créées au sein d'un même organisme. La commission doit exercer sa mission dans le respect des objectifs fixés par l'article L. 441 pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que des critères de priorité définis par l'article R. 441-1. Selon des modalités précisées par l'article R. 441-9, la commission d'attribution est composée de membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme, dont l'un a la qualité de représentant des locataires. Le maire de la commune, où sont implantés les logements à attribuer, est membre de droit de la commission.
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