Thierry Lazaro
Question N° 53805 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés tant auprès de son ministère que des services s'y rattachant. Les sites des applications de téléprocédure du ministère stockant des données de citoyens font apparaître sur la page d'accueil, un lien « Informations CNIL » (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ce lien « Information CNIL » de la téléprocédure « TéléDOETH » (déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés), permettant la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés sur Internet, donne accès au message suivant : « La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés s'applique à la DOETH. Pour les données individuelles qui y figurent, elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les coordonnées pré-imprimées figurent sur le formulaire principal. » Les demandes d'accès ou de modification effectuées par les citoyens sont en conséquence traitées au niveau local, au plus près du lieu de résidence. Le ministère ne dispose pas d'outil permettant d'enregistrer les demandes d'accès ou de modification. Il n'est en conséquence pas encore possible de quantifier et de qualifier ces demandes.
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